LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 507, 508 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

procédure soulevés ; plus précisément, la cour a jugé que, le jugement entrepris n'ayant pas mis fin à la procédure et le ministère public n'ayant pas déposé dans le délai d'appel la requête prévue par l'article

du 2 juin 1988, par lequel la cour d'appel a déclaré irrecevable, en l'absence de la requête prévue aux articles 507 et 508 du Code de procédure pénale, l'appel formé contre le jugement du 5 février 1988

TERESA DU CHEF DE VOL, A DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 507 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE

570 et 571 du Code de procédure pénale, l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 507, 508,

DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 507 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES ARTICLES 158 ET 159 AINSI QUE DES ARTICLES 485, 512 ET 593 DU MEME CODE, VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL POUR DENATURATION

Sur le pourvoi de la société Méditerranée pêche : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 507 du code de procédure pénale ; "en ce

sont d'ordre public et que les nullités qui les sanctionnent peuvent être invoquées pour la première fois devant la Cour de Cassation ; qu'aux termes de l'article 507 lorsque le tribunal statue par

LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL NE METTAIT PAS FIN A LA PROCEDURE ET QUE LA REQUETE PREVUE A L'ARTICLE 507 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'AVAIT PAS ETE DEPOSEE ; " ALORS QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS AVAIT STATUE

; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 68 ALINEAS 1 ET 2 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, DES ARTICLES 507 ET 508 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "

seul appel sur des dispositions ne mettant pas fin à l'instance, et aucune requête n'ayant été adressée au président de la chambre avant l'expiration du délai d'appel en application du 4ème alinéa de l'article

507 du Code de procédure pénale ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 507 du Code de procédure pénale, lorsque le tribunal statue par un jugement distinct du jugement sur le fond, l'appel

507 ALINEA 1 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES ARTICLES 496 ET 497 DU MEME CODE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE

qui, pour infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols, l'a condamné à 8 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

SUR LE SECOND MOYEN DE CHACUN DES POURVOIS : VU L'ARTICLE 507 DU CODE RURAL DANS SA REDACTION ALORS APPLICABLE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES ETABLISSEMENTS OU SERVICES D'UTILITE AGRICOLE

AVISERAIT ; VU L'ORDONNANCE D'ADMISSION RENDUE PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE LE 21 JANVIER 1982 ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

les pourvois ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé en faveur de René X... et auquel s'associe Michel Y... et pris de la violation des articles