déclaré irrecevable son appel d'un jugement de sursis à statuer sur son opposition à un jugement de défaut ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

annulation

intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense et les observations complémentaires formulées par le demandeur ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er, 496, 507, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par arrêt

la perquisition de son domicile et à la saisie de son ordinateur ; que le tribunal ayant annulé ces actes, le procureur a formé appel de cette décision en déposant une requête sur le fondement de l'article

du 7 février 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui pour tromperie, a déclaré son appel irrecevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, et des articles 1, 2 , 496, 507, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu les articles 507 et 508 du Code de procédure pénale ; Attendu

X... a par courrier du 8 août 2003 indiqué à son employeur qu'en application de l'article 507 de ladite convention, il bénéficiait d'un délai de deux mois pour lui faire connaître sa réponse quant à l'affectation

l'appel formé contre le jugement sur le fond ; Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que le jugement déféré ne mettait pas fin à la procédure, la cour d'appel a fait l'exacte application des articles

54 et 59 de la loi du 29 juillet 1881 et des articles 496, 507, 508 et 553-1 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, a annulé les citations délivrées le 8 juillet et le 11 juillet

.* RECRUTEMENT - SECRETAIRES GENERAUX ADJOINTS - ARTICLE 507 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, ET ARTICLE 21 DE LA LOI DU 28 AVRIL 1952.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 507 et 508, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce que l'arrêt

procédure ne sont susceptibles d'appel que dans les formes prévues aux articles 507 et 508 du Code de procédure pénale, cette procédure spéciale ne s'applique pas aux décisions qui statuent sur la détention

avec sursis, à 25 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

le principe de sa responsabilité civile tout en ordonnant une expertise aux fins de fixer le préjudice subi par la victime, X..., n'est pas, au sens de l'article 507 du Code de procédure pénale un jugement

2 de la loi d'amnistie du 3 août 1995, des articles 507 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'en l'absence de requête déposée

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 507 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce

507, 508, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel formé par la société Renault ; " aux motifs qu'en application de l'article 507 du Code

. : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 507 ET 508 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 381 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 POUR