511 et 512 du Code civil, non invoquées en l'espèce, exercer seul les actions relatives à ses droits patrimoniaux et défendre à de telles actions ; que la signification faite à M.

511 et 512 du code civil, non invoqués en l'espèce, la cour d'appel a violé l'article 510-2 du code civil dans sa version antérieure à la loi du 5 mars 2007 et en vigueur jusqu'au 1er janvier 2009 ;

lui-même, a besoin d'être conseillé ou contrôlé dans les actes de la vie civile, il peut être placé sous un régime de curatelle" ; qu'aux termes de l'article 512 du même code, "en nommant le curateur,

juin 1995 plaçant Mme X... sous le régime de la curatelle, et que celui-ci ait pu assister Mme X... pendant l'instance d'appel (violation de l'article 510-2 du Code civil) ; Mais attendu, d'une part

510-2 du Code civil ont été violées faute de signification à son curateur, l'UDAF DU LOT ET GARONNE ; contrairement à ce qui est soutenu par son adversaire, le Conseiller de la Mise en Etat n'est pas

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

X... pendant l'instance d'appel ; qu'il s'en évince que la cour d'appel a statué sur l'appel interjeté par le groupe Azur assurances en méconnaissance des dispositions d'ordre public de l'article 510 2

Aux termes des dispositions de l'article 510-2 du code civil, toute signification faite au majeur en curatelle doit l'être aussi à son curateur, à peine de nullité.

Cependant, ni les dispositions de l'article 510-2 du code civil, selon lesquelles "toute signification faite au majeur en curatelle doit l'être aussi à son curateur, à peine de nullité", lesquelles, eu

Cependant, ni les dispositions de l’article 510-2 du code civil selon lesquelles “toute signification faite au majeur en curatelle doit l’être aussi à son curateur, à peine de nullité”, lesquelles, eu

Z..., en sa qualité de curateur de Mme Y... le 2 septembre 2008 et à la société Guirandon Guipponi Leygue le 1er septembre 2008 ; Que le moyen de déchéance tiré des dispositions de l'article 510-2 du

510-2 du Code civil     «   Toute signification faite au majeur en curatelle doit l’être aussi à son curateur, à peine de nullité   »     Il résulte de la jurisprudence de

1184 du code civil ; ALORS DE TROISIEME PART QU'en vertu de l'article 510-2 ancien du code civil, « Toute signification faite au majeur en curatelle doit l'être aussi à son curateur,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 510 et 512-2 du Code civil ; Attendu que le majeur

Elle dénonce la violation des articles 510-2 anciens du code civil, faute pour M. [V] de lui avoir signifié, ès qualités, les actes adressés à M.

elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation de l'article 493-2 du code civil et de l'article L. 416-3 du code rural ; 2° / que tous les actes effectués au nom d'une personne en curatelle

510-2 ancien du code civil, devenu l'article 467 alinéa 3 du code civil : « toute signification faite au majeur en curatelle doit l'être aussi à son curateur à peine de nullité » ; que l'article 1416

223-18, 223-20, 231-1, 231-2 du Code pénal, L. 511-1, L. 511-2, L. 511-3, L. 512-3, L. 512-5, L. 512-6, L. 512-7, L. 512-8, L. 512-9, L. 512-12, L. 514-8, L. 514-9, L. 514-10, L. 514-11, L. 514-14, L.

-9 et L. 122-14-4 du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile, et L. 511-2, R. 511-2, R. 511-4, R. 511-7, R. 513-1, R. 513-2, R. 514-8, R. 514-9 et R. 514-13 du Code des assurances, M.