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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100184
23 février 2011
23 février 2011
du majeur protégé constituait une irrégularité de fond et non un simple vice de forme, la cour d'appel a violé les articles 510 et 510-2 du code civil ainsi que 112, 114, 117 et 118 du code de procédure
Source officielleciv2
é son appel du 4 juillet 2006 uniquementc/Madame X
ECLI:FR:CCASS:2010:C200468
25 février 2010
25 février 2010
117 du code de procédure civile ; que l'omission du curateur dans l'acte d'appel n'en n'affecte pas la validité (violation des articles 510-2 du code civil et 114, 117 et 901 du code de procédure civile
Source officielleciv1
60794de79ba5988459c48ba6
22 novembre 2005
22 novembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 510, 510-2, ensemble 495 et 464 du Code civil Attendu
Source officielleCour d'Appel
6253c8c0bd3db21cbdd8629b
13 septembre 2002
13 septembre 2002
510-2 du Code Civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100187
23 février 2011
23 février 2011
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 510-2 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201094
27 juin 2013
27 juin 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 510-2 du code civil dans sa rédaction alors
Source officielleciv2
60794b6a9ba5988459c43043
7 mars 1984
7 mars 1984
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 562, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 510-2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES LA DEVOLUTION D'OPERE POUR LE TOUT LORSQUE L'APPEL
Source officiellesoc
6137240ecd58014677411a66
4 mars 2003
4 mars 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 510-2 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toute
Source officielleCour d'Appel
6253c8b3bd3db21cbdd86043
28 mars 2002
28 mars 2002
510-2 du code civil, être convoqué aux assemblées générales de copropriété, sauf décision spéciale du juge des tutelles, et que les décisions de celles-ci doivent lui être notifiées; Attendu qu'en l'espèce
Source officielleCour d'Appel
6253c895bd3db21cbdd85af8
9 novembre 2001
9 novembre 2001
L'intimé prie donc en dernier la Cour de: Vu les articles 514 Alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile et 249-1 du Code Civil et 510-2 du même Code, Vu le jugement du 16 Novembre 1999 du Tribunal d'Instance
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100268
9 mars 2011
9 mars 2011
signification de la requête introductive d'instance, le Conseil de Prud'hommes n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard des articles 510-2 du code civil et 114 du code
Source officiellesoc
613722bfcd58014677400f38
1 octobre 1996
1 octobre 1996
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 mars 1993) d'avoir déclaré irrecevable comme tardif son appel d'un jugement du conseil de prud'hommes rendu dans l'instance qui l'oppose à la société
Source officielleciv1
état liquidatif d'une succession dirigée notammentc/Mme Gisèle X
61372514cd5801467741ad16
4 juillet 2007
4 juillet 2007
510-2 du code civil, la cour d'appel a constaté que le demandeur à l'homologation avait, par acte du 27 juin 2001, fait assigner d'une part, Mme Gisèle X..., d'autre part, M.
Source officielleciv1
61372465cd580146774152a5
1 février 2005
1 février 2005
510-2 du Code civil, ensemble l'article 472 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner solidairement M.
Source officielleciv3
613722d8cd580146774023b3
25 mars 1997
25 mars 1997
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1997, où étaient présents : M.
Source officielleciv2
61372288cd580146773fe191
11 octobre 1995
11 octobre 1995
510-2 du Code civil, constitue un moyen de fond tiré de l'incapacité du débiteur ; D'où il suit que ce pourvoi doit être rejeté ; Sur le pourvoi principal des époux Q... : Vu les articles 4,
Source officielleciv1
613722c0cd58014677401065
17 décembre 1996
17 décembre 1996
Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 510-2 du Code civil aux termes duquel toute signification faite au majeur en curatelle
Source officielleciv1
613723cecd5801467740e698
20 décembre 2001
20 décembre 2001
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 novembre 2001, où étaient présents : M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100354
25 mars 2009
25 mars 2009
Guy X... aurait dû, par application de l'article 510-2 du Code civil, être appelé en cause à l'instance ; qu'il résultait des pièces produites que M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200903
4 juin 2009
4 juin 2009
est formée dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de ladite saisie faite au débiteur par acte d'huissier de justice ; qu'aux termes de l'article 510-2 du code civil, toute signification
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