Aux termes de l'article L. 511-2 du même code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : / () 4

COURAL conseillers ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 524-5, R. 524-6 du Code rural, L. 514-11, L. 511-1, L. 512-1,

COURAL conseiller ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 524-5, R. 524-6 du Code rural, L. 514-11, L. 511-1, L. 512-1, L

L’article R. 511-22 du Code rural et de la pêche maritime prévoit qu’avant le 25 novembre, la commission d’Etablissement des listes électorales dresse les listes électorales définitives, sous réserve de

Aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant

- en cas de non-exécution des travaux prescrits, l’arrêté en litige prévoit la réalisation d’office des mesures prescrites à leurs frais, ainsi que l’application des sanctions pénales prévues à l’article

Aux termes de l'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation dans sa version en vigueur à la date de la présente décision : " L'autorité compétente prescrit, par l'adoption d'un arrêté

l'article L. 511-2] ".

Toutefois, il résulte de la convention tripartite en date du 22 février 2024, conclue entre le bailleur privé, le maire de la commune de Barbaise et Mme B..., et en particulier de son article 3, que la

Les mesures prescrites doivent, en tout état de cause, être exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 511-22

Les mesures prescrites doivent, en tout état de cause, être exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 511-22

Peretti, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes en référé. Les parties ont été régulièrement averties de l'audience.

faits reprochés au prévenu concernant l'ouverture de l'établissement litigieux sont antérieurs au 22 mai 1988 de sorte qu'en ne déclarant pas amnistié le délit réprimé par l'article 518 du Code susvisé

un entraînement au maniement de cette arme, défini dans les conditions prévues à l'article R. 511-22. () ".

l'article L. 511-2] ".

), A 513 et A 514 de Bastien B... et la parcelle A 515 de Marie Rose B..., soeur de Bastien ; Que celle-ci a vendu le même jour la parcelle A 1110 (provenant aussi de la division de l'A 512) à Saül

l'article L. 511-2] ».

Aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation qui figure au titre 1er du livre V de ce code : « La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité