jeu de l'article 528-1 du code de procédure civile ; qu'en l'espèce en considérant que cet article trouvait à s'appliquer, sans rechercher, comme elle était invitée à le faire, si le jugement n'avait

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de Mme [L] tendant à voir prononcer la forclusion de l'appel sur le fondement de l'article 528-1 du code de procédure civile L'article 528-1 du code de procédure

[X], p. 4 point C), les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 528-1 du code de procédure civil et de l'article 6 para. 1 de la convention européenne des

[W] le 16 octobre 2018 sur le fondement de l'article 528-1 du code de procédure civile.

délai ; qu'en affirmant que Mme X... ne démontrait pas que le jugement lui avait été notifié et, par conséquent, que l'article 528-1 du code de procédure civile, sur le fondement duquel l'irrecevabilité

sont pas visés ; qu'une notification, même irrégulière, exclut en effet l'application des dispositions de l'article 528-1 du code de procédure civile ; qu'aucun texte n'oblige par ailleurs les parties

328 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les notamment dispositions des Articles 542, 528-1 du Code de Procédure Civile -DECLARER les MMA IARD ASSURANCES MUTULELLES et MMA IARD recevables

16, alinéa 3 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 528-1 du code de procédure civile ne peut être appliqué à une partie qui n'a pas eu connaissance du jugement ; qu'en l'espèce, en faisant

Elle fait valoir que les dispositions de l'article 528-1 du code de procédure civile ne peuvent trouver à s'appliquer dès lors que le jugement querellé n'a pas tranché tout le principal puisqu'il ne comporte

546 du code de procédure civile.

546 du code de procédure civile.

546 du code de procédure civile.

P A R C E S M O T I F S La Cour, statuant publiquement et contradictoirement ; Vu les articles 528-1 du code de procédure civile, 2241 et 2243 du code civil ; Annule l'ordonnance

de l'article 528-1 du code de procédure civile que la cour d'appel en a déduit que l'appel de la société Metso, formé plus de deux ans après le prononcé de l'ordonnance, n'était pas recevable ; D'où

Que d'une part, l'appel interjeté à l'encontre de l'ordonnance du 15 février 2022 est irrecevable sur le fondement de l'article 528-1 du code de procédure civile.

de ce jugement ; Vu les conclusions d'incident du 3 novembre 2022 par lesquelles Maître [J] es qualités demande au conseiller de la mise en état de : - au visa de l'article 528-1 du code de procédure

13 du décret n° 89-511 du 20 juillet 1989, dont est issue la règle, énoncée à l'article 528-1 du code de procédure civile, selon laquelle si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de

Le magistrat chargé de la mise en état, après avoir rappelé que si l'alinéa 2 de l'article 528-1 du code de procédure civile prévoyait que les dispositions dudit article ne s'appliquaient pas aux jugements