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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
613725c7cd58014677420739
2 mars 1999
2 mars 1999
L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail, des articles 546 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel du
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613725c7cd5801467742073a
2 mars 1999
2 mars 1999
L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail, des articles 546 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel du
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613725c7cd5801467742073b
2 mars 1999
2 mars 1999
L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail, des articles 546 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel du
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613725c7cd5801467742073c
2 mars 1999
2 mars 1999
L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail, des articles 546 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel du
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613725c7cd5801467742073d
2 mars 1999
2 mars 1999
L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail, des articles 546 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel du
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613725c7cd5801467742073e
2 mars 1999
2 mars 1999
L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail, des articles 546 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel du
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613725c7cd5801467742073f
2 mars 1999
2 mars 1999
L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail, des articles 546 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel du
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613725c7cd58014677420740
2 mars 1999
2 mars 1999
L. 221-17 et R. 262-1 du Code du travail, des articles 546 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200627
31 mars 2011
31 mars 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 546 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt
Source officiellecr
6079a8d29ba5988459c4f099
6 mai 1997
6 mai 1997
6 § 1, 6 § 2 et 6 § 3 d dégageant le principe supérieur de " l'égalité des armes ", des règles relatives à la voie de recours visée à l'article 546 du Code de procédure pénale : Vu lesdits articles
Source officiellecr
6079a85c9ba5988459c4cf79
29 janvier 1992
29 janvier 1992
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 546, alinéa 2, du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable
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ECLI:FR:CCASS:2010:C300183
10 février 2010
10 février 2010
toute portée quant à la détermination de la qualité de partie au litige, laquelle, conformément aux dispositions des articles 546 et 583 du code de procédure civile, est seule à même de permettre d'identifier
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613725a4cd5801467741f76a
5 novembre 1997
5 novembre 1997
déposé, sa comparution personnelle devant la chambre criminelle n'est pas nécessaire; qu'il n'y a pas lieu de l'ordonner ; Sur le deuxième moyen de cassation pris du défaut de conformité de l'article
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61372615cd58014677422d0c
22 février 2000
22 février 2000
violation de l'article 546 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'en déclarant irrecevable l'appel formé par la demanderesse contre un jugement du tribunal de police
Source officiellecr
6079a8729ba5988459c4d50c
17 juin 1998
17 juin 1998
602 et 603 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le premier moyen de cassation pris du défaut de conformité de l'article 546 du Code de procédure
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dc83
10 janvier 1973
10 janvier 1973
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 546 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION
Source officiellecr
6079a7ea9ba5988459c4b57c
12 juillet 1982
12 juillet 1982
DATE DU 4 NOVEMBRE 1981, QUI, POUR INFRACTION AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES SUR LA POLICE DES MARCHES, L'A CONDAMNE A 120 FRANCS D'AMENDE ; SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE
Source officiellecr
6079a8cc9ba5988459c4ef93
10 décembre 2002
10 décembre 2002
juridiction de jugement saisie de l'action publique reste compétente pour statuer sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
613725bacd58014677420182
12 mai 1999
12 mai 1999
M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité à la Convention européenne des droits de l'homme de l'article
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ECLI:FR:CCASS:2015:CO00876
13 octobre 2015
13 octobre 2015
aux dispositions générales de l'article 546 du code de procédure civile, les décisions statuant sur l'ouverture de la liquidation judiciaire peuvent faire l'objet d'un appel ou d'un pourvoi en cassation
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