alloués au salarié, alors que celui-ci, qui n'avait pas formé d'appel incident, se bornait à demander la confirmation du jugement entrepris ; que la cour d'appel a ainsi fait une fausse application des articles

; que, sur recours de la FFMJC, l'ordonnance infirmative attaquée, après avoir déclaré Mme X... irrecevable en son appel incident, les a réduits à 600 000 francs ; Sur le premier moyen : Vu l'article

548 et 549 du code de procédure civile, ensemble l'article 16 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que l'arrêt constate

Sur le second moyen : Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen Vu les articles

455 du nouveau Code de procédure civile, et n'a pas donné de fondement légal à sa décision au regard de l'article 548 du nouveau Code de procédure civile ; 38) que M.

455 du nouveau code de procédure civile et d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122-44 du code du travail ; Mais attendu que sous couvert de tels motifs, le moyen ne tend qu'à remettre

chambre sociale), au profit de la société Hyperfroid, Etablissements Thomas, société anonyme dont le siège est à Silly-en-Gouferne, Exmès (Orne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

déclaration du 24 novembre 2012, la société a formé un appel principal contre le jugement du 6 juin 2012 ; qu'en qualifiant cet appel, formé à titre principal, d'appel incident, la cour d'appel a violé les articles

JUGES, ALORS SELON LE MOYEN, D'UNE PART QUE, POUR LA PARCELLE N° 9 LA COUR D'APPEL NE FAIT AUCUNE ALLUSION AUX ELEMENTS DE COMPARAISON FOURNIS PAR L'EXPROPRIEE DANS SES CONCLUSIONS, VIOLANT AINSI L'ARTICLE

DEMANDAIT LE REMBOURSEMENT, NE POUVAIT ETRE ETABLI, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LUI ACCORDER CE REMBOURSEMENT; MAIS ATTENDU QUE, LES FRUITS DEVANT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 548 DU CODE CIVIL, N'ETRE

jugement, dès lors qu'il n'était pas contesté que l'appel principal n'ait pas été recevable à l'égard des époux X..., la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

droits de l'homme ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 548 du Code de procédure pénale ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles

qui considère que l'Assédic de Seine-Saint-Denis était partie à la procédure en première instance ; 2 / que l'Assédic de Seine-Saint-Denis n'ayant pas été présente en première instance, viole les articles

X... à verser à la BNP Guadeloupe la somme de 181 365,20 francs avec intérêts au taux légal, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 548 du nouveau Code de procédure civile, l'appel peut être

L. 124-3 du Code des assurances, ensemble les articles 334 et 336 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le tribunal de commerce a notamment condamné la société Legendre à garantir la CNMT

celles du code de procédure civile, le législateur a précisément entendu faire exception aux dispositions concernant les appels incidents, le premier président a violé le texte susvisé, ensemble les articles

Cependant, l'article 548 précité dispose que 'Les fruits produits par la chose n'appartiennent au propriétaire qu'à la charge de rembourser les frais des labours, travaux et semences faits par des tiers

, le 26 octobre 1992 et non à la date à laquelle le jugement du tribunal de police est devenu définitif, à l'expiration du délai de deux mois dont le procureur général disposait, en application de l'article