et garantir tout ou partie des condamnations prononcées n'ayant pas été critiqués et n'étant pas indivisibles des chefs attaqués, la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, aurait violé les articles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 548 DU CODE DE COMMERCE SELON LEQUEL PEUVENT ETRE REVENDIQUEES AUSSI LONGTEMPS QU'ELLES EXISTENT EN NATURE, EN TOUT OU EN PARTIE, LES MARCHANDISES DONT LA VENTE A ETE

548 du code général des impôts, les poinçons de garantie de titre apposés par le London Assay Office et à ce que soit pris, en tant que de besoin, tout acte nécessaire pour la mise en oeuvre dudit article

d'intimée, a néanmoins, pour déclarer irrecevables ses appels incidents, jugé qu'elle n'avait pas cette qualité, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article

contre la SCP a déclaré irrecevable l'appel incident de la banque à raison de l'irrecevabilité de l'appel principal pour défaut d'intérêt en ce qu'il était dirigé contre la dite banque, a violé les articles

X..., sur le fondement des articles 548 et 1381 du code civil, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer

Y... de ses demandes ; Sur le premier moyen qui n'est pas nouveau, pris en sa seconde branche : Vu les articles 548 et 550 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'un jugement

548 DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 549 DUDIT CODE INSTITUANT, EN CE QUI CONCERNE LES POSSESSEURS, DES EXCEPTIONS AU PRINCIPE GENERAL POSE PAR LES ARTICLES 547 ET 548

l'architecture et de l'urbanisme CFDT du 9 décembre 2024 ; Après débats à l'audience du 12 décembre 2024 où seule la SARL BAU a comparu et a maintenu ses demandes ; SUR CE, Aux termes de l'article

548 et 549 du code de procédure civile, ensemble l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 ; Mais attendu que, selon l'article 549 du code de procédure civile, l'appel peut être incidemment relevé

lorsqu'un jugement contient plusieurs chefs distincts et qu'une partie interjette appel de l'un d'eux, l'intimé peut appeler incidemment des autres chefs, de telle sorte que la cour d'appel aurait violé l'article

FORME PAR " SIGNIFICATION " AU PREVENU, DE Y..., HUISSIER DE JUSTICE A STRASBOURG EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1971, DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DU JOUR DU PRONONCE DU JUGEMENT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 548 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LORSQU'UN JUGEMENT CONTIENT PLUSIEURS CHEFS DISTINCTS ET QU'UNE PARTIE INTERJETTE

bien qu'en déclarant néanmoins que les conclusions de ces derniers étaient irrecevables en tant qu'elles étaient dirigées à l'encontre de ces parties, la cour d'appel a violé les articles

L'article 547 dispose ainsi que les fruits civils appartiennent au propriétaire par droit d'accession, ceux-ci comprenant notamment les loyers des maisons suivant l'article 584 du même code.

Sur le moyen unique : Vu les articles 548 et 550 du nouveau code de procédure civile Attendu que l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé en tout état de cause, alors même que celui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 548 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 548 et 550 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que