Cour de Cassation · civ2 — 13 janvier 1993

Sur le moyen unique :


 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 novembre 1990), qu'à la suite d'un accident de la circulation un jugement a condamné in solidum les consorts Barrière et la compagnie d'assurances L'Alsacienne (l'Alsacienne) à payer certaines sommes à titre de dommages-intérêts à M. X..., agissant tant à titre personnel qu'en qualité d'administrateur légal des biens de ses enfants mineurs, et validé la saisie-arrêt à l'encontre du seul M. X... ; que M. X... ayant interjeté appel en son nom personnel, l'Alsacienne a formé un appel incident par voie d'assignation ;


 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel incident dirigé contre M. X..., ès qualités, et à l'encontre de ses deux enfants devenus majeurs, alors que, lorsqu'un jugement contient plusieurs chefs distincts et qu'une partie interjette appel de l'un d'eux, l'intimé peut appeler incidemment des autres chefs, de telle sorte que la cour d'appel aurait violé l'article 548 du nouveau Code de procédure civile ;


 Mais attendu que M. X..., qui avait une double qualité devant le Tribunal, n'a interjeté appel qu'à titre personnel de telle sorte que l'instance n'a été dévolue à la cour d'appel que des chefs du jugement le concernant ; que l'arrêt énonce, en conséquence, à bon droit, que l'Alsacienne ne pouvait former un appel incident des autres chefs ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi.