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Cour de Cassation · comm — 28 janvier 2026

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2026:CO00030
Date: 28 janvier 2026
Condamnation: 9 046 907 €

appel civilappelantconclusionsrecevabilitéconditionsobligation de concentration des demandes au fondexceptionprétentions destinées à répliquer aux conclusions d'appel incident

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version préliminaire

Faits

Il résulte des articles 548 et 910-4 du code de procédure civile, le dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, que sont recevables, en application de l'article 910-4, alinéa 2, du même code, les prétentions de l'appelant, formées dans les limites des chefs du jugement critiqués dans la déclaration d'appel ou dans les conclusions d'appel incident, et qui sont destinées à répliquer à ces conclusions d'appel incident

Procédure

Il résulte des articles 548 et 910-4 du code de procédure civile, le dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, que sont recevables, en application de l'article 910-4, alinéa 2, du même code, les prétentions de l'appelant, formées dans les limites des chefs du jugement critiqués dans la déclaration d'appel ou dans les conclusions d'appel incident, et qui sont destinées à répliquer à ces conclusions d'appel incident

Question juridique

Non déterminable à partir du texte fourni.

Solution

source officielle

cassation

Articles de loi cités

article 624 du code de procédure civilearticle 450 du code de procédure civile et signéarticle 910-4 du code de procédure civile permet àarticle 910-4 du code de procédure civilearticle 700 du code de procédure civile

Citations

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