D'INTERPRETATION D'UN TRAITE QUI A UNE VALEUR SUPERIEURE AUX LOIS, EN VERTU DE L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION, ET ALORS QUE L'INTERPRETATION DE LA COUR DE JUSTICE DOIT ETRE OBLIGATOIREMENT DEMANDEE PAR

Il soutient que : - la décision méconnaît l’article 55 de la constitution française et l’article III du titre 1er de l’accord de coopération franco-togolais du 23 mars 1976 instaurant un régime d’équivalence

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 55 de la Constitution, 30 de la loi du 10 mars 1927, 23, 24, 25, 26 de la Convention d'entraide

du 26 juin 1975, lequel trouvait application dans son ordre interne ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ce point, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article

Ce revirement de jurisprudence n’a pas eu lieu en ce qui concerne la mise en oeuvre de la réserve de réciprocité prévue à l’article 55 de la Constitution.

Ce revirement de jurisprudence n’a pas eu lieu en ce qui concerne la mise en oeuvre de la réserve de réciprocité prévue à l’article 55 de la Constitution.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, ensemble violation des droits de la défense : " en ce que la cour d'appel a rejeté la demande

55 de la Constitution.

L. 223-1 du code de la route porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par les articles VII, VIII, IX, XV et XVI de la déclaration de 1789 et à l'article 55 de la Constitution de 1958 en ce

procès équitable est imprescriptible et n'a pas à donner lieu à une démarche de la part d'une partie pour être respecté ; qu'il est satisfait à la condition d'urgence dès lors que le décret viole tant l'article

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE, EN DEFENSE ET EN REPLIQUE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ET DE L'ARTICLE 37

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 16 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le troisième moyen pris de la violation de l'article 13 du traité de Rome du 25 mars 1957, de l'article 55 de la Constitution

55 de la Constitution et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2,

dès lors, jamais commencé à courir ; qu'ainsi le ministre du Budget n'est pas fondé à soutenir que la demande de Mme X... est tardive et, par suite, irrecevable ; Considérant que, si aux termes de l'article

55 de la Constitution du 4 octobre 1958, ''les traités ou accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois'' ; que si l'article

16-7 du code civil frappe de nullité les conventions portant sur la gestation pour le compte d'autrui, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil ; - qu'il résulte de l'article 55 de la Constitution

13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article 55 de la Constitution.