SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 131 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET LES ARTICLES 20 ET 55 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DE LA ZONE CEREALIERE DU DEPARTEMENT DE L'AUDE Y... 12 MAI 1958

Faisant valoir que son licenciement faisait suite à une action en justice qu'il avait engagée le 12 juin 2001 pour obtenir le paiement de la majoration prévue par l'article 55 de la convention collective

rémunération forfaitaire ne déterminait pas les heures supplémentaires incluses dans cette rémunération, a décidé à bon droit que le salarié devait recevoir la majoration prévue pour les jours fériés par l'article

branche du moyen unique commun aux pourvois n° V 01-43.906, W 01-43.907, Y 01-43.909, Z 01-43.910, A 01-43.911 et sur la première branche du second moyen du pourvoi n° X 01-43.908, réunis : Vu l'article

La société précise notamment en premier lieu que l'interprétation de l'article 55 de la convention collective nationale de l'ameublement retenue par le salarié et le Conseil de Prud'hommes de CERGY PONTOISE

55 de la convention collective des vétérinaires salariés assimile un emploi de vétérinaire à un emploi de « cadre » ; - enfin, son emploi de « rédactrice », exercé du 19 février au 9 septembre 2007,

des intérêts, alors « qu'aux termes de l'article 55 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, " Outre le délai congé, tout agent licencié

de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résulte de l'article 17 de la Convention collective nationale de travail du

L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que l'article L. 122-32-5 du Code du travail, qui impose le reclassement du salarié devenu inapte à l'emploi précédemment occupé, dans un emploi

de l'indemnité de départ (article 55 de la convention collective) - 13.455,82 euros pour rupture abusive du contrat de travail.

En vertu de l'article 55 de la convention collective de l'ameublement, tous travaux exceptionnels du dimanche, des jours fériés et de nuit donneront lieu à une majoration de 100 % du salaire horaire effectif

; que la convention collective applicable peut prévoir des dispositions plus favorables que la loi ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé lesdits articles 30 et 55 de la convention

plus de 4 ans d'expérience professionnelle de cadre'' ; que selon l'article 55 de cette convention collective, ''les vétérinaires diplômés qui exercent leur fonction dans une entreprise entrant dans le

Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes de rappel de salaire relatives au travail du dimanche et d'indemnisation de repos compensateurs, la cour d'appel a énoncé que les dispositions de l'article

55 de la convention collective ; ALORS QUE l'exposante avait versé aux débats un calcul détaillé de l'indemnité conventionnelle de licenciement, faisant ressortir qu'ayant été engagée le 22 octobre

Force est de constater que dans son arrêt du 27 mai 2003, la Cour a débouté Mr X... de sa demande de rappel de salaire au titre du travail du dimanche en écartant l'application de l'article 55 de la Convention

X... de sa demande tendant au paiement d'une somme de 1.376,21 euros à titre de rappel de salaire consécutif à son arrêt maladie ; AUX MOTIFS QUE, d'une part, selon l'article 55 de la convention collective

X... de sa demande de rétablissement de classification et de sa demande de rappel de salaires et d'indemnité afférents, la cour d'appel se borne à considérer que les dispositions de l'article 55 de la