L'article 551 du Code civil ne déroge pas aux dispositions de l'article 552 auquel il renvoie expressément.

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par des motifs inopérants en violation de l'article 552 du Code civil, la Cour qui ayant constaté que les consorts J...

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553 ont pour effet, par exception à la règle générale posée par l'article 552, d'ouvrir au véritable propriétaire d'une construction, de plantations ou d'un ouvrage la possibilité de prouver son droit

Par conclusions en réponse du 22 juin 2023, les appelantes demandent au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 543 et suivants du code de procédure civile, et spécialement l'article 552 du

552 et 553 du Code de procédure civile.

X..., comme représentant des créanciers de la société ; Attendu que la CCI fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 552 du nouveau Code

sans déclaration de marchandises prohibées, a prononcé la nullité de la citation ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LEUR SECOND APPEL IRRECEVABLE, ALORS QUE L'IRRECEVABILITE, PREVUE PAR L'ARTICLE 552 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'APPEL FORME CONTRE UNE SEULE PARTIE DANS

X... serait séparée de la propriété de la SCI Flavigny sur laquelle se situe l'accès à la crypte, par un obstacle infranchissable, la cour d'appel a encore violé l'article 552 du code civil ; 3°/ qu'en

L'article 552 du code de procédure civile alinéa 2 prévoit qu'en cas d'indivisibilité à l'égard des parties, l'appel dirigé contre l'une des parties réserve à l'appelant la faculté d'appeler les autres

et explique que la situation de fait a perduré car l'intimée avait peur de Xavier Y... ; que Xavier Y... ne peut invoquer utilement ni la théorie de l'accession, ni la présomption de propriété de l'article

U..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 552 et 553 du code de procédure civile et l'article L. 452-4 du code de la sécurité sociale ; ALORS

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 512, 552, 553 ET 558 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE