connaît de la demande formée sur le fondement du IV de l'article 21 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'encontre des personnes ou des organismes autres que ceux mentionnés à l'article R. 555

Article R562-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 60 > 79

Code de l'organisation judiciaire

Article 27 bis

—

Les ayants droit des ouvriers de l'Etat peuvent percevoir les rentes prévues aux articles 2 et 5 du décret n° 2024-555 du 17 juin 2024 relatif aux garanties en matière de risque décès des agents publics de l'Etat, des militaires et des ouvriers de l'Etat

Article R444-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

Code de commerce

des procédures civiles d'exécution ; 2° Le partage régi par les articles 815 à 892 du code civil et les articles 1358 à 1376 du code de procédure civile ; 3° La licitation régie par les articles 1686 à 1688 du code civil et les articles 1377 et 1378

Article R555-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 88

Code de l'environnement

I. – Le préfet ou le préfet coordonnateur de l'instruction saisit le préfet de région en application du 4° de l'article R. 523-9 du code du patrimoine relatif aux opérations d'archéologie préventive.

Article L115-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 08

Code du patrimoine

Par dérogation au principe d'inaliénabilité des biens des personnes publiques relevant du domaine public inscrit à l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, peut être prononcée la sortie du domaine public de restes humains

Article 16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 66

Arrêté du 14 octobre 1986 relatif au règlement intérieur type des unités pour malades difficiles

Sans préjudice des dispositions des articles L. 345 et L. 348 du code de la santé publique, les sorties définies au précédent article sont prononcées par arrêté du préfet du département d'implantation de l'unité, le cas échéant après avis ou sur proposition

Article CO 48

—

§ 3. - Certaines de ces sorties réglementaires peuvent être appelées au gré de l'exploitant "sortie de secours", lorsqu'elles ne sont pas mises en permanence à la disposition du public.

Article 1

—

Le traitement fixe mensuel que perçoit le personnel navigant professionnel du service de la formation aéronautique de la direction générale de l'aviation civile est fixé, par référence aux indices hiérarchiques bruts, ainsi qu'il suit : Indices

Article R555-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 76

Code de l'environnement

Le cédant et le cessionnaire adressent à cette autorité une demande de transfert à laquelle sont jointes les pièces énumérées aux 1° à 3° de l'article R. 555-8.

Article R555-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 87

Code de l'environnement

L. 555-27 et L. 555-28 ; 9° Une note justifiant le choix du tracé retenu parmi les différentes solutions possibles, au regard de l'analyse des enjeux de sécurité et de protection de l'environnement effectuée, le cas échéant, dans le cadre de l'étude

Article 373-2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 16 > 44

Code civil

Il peut notamment ordonner l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents.

Article 2

—

Les personnes visées à l'article 1er ci-dessus bénéficient, en ce qui concerne le risque vieillesse, des dispositions de la loi n° 65-555 du 10 juillet 1965 accordant aux Français exerçant ou ayant exercé à l'étranger une activité professionnelle salariée

Article 1180-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 36 > 41

Code de procédure civile

Lorsque le juge aux affaires familiales prononce ou modifie une mesure, prise en application de l'article 373-2-6 du code civil, d'interdiction de sortie du territoire d'un enfant mineur sans l'autorisation de ses deux parents, le greffe du juge aux affaires

Article 515

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 67

Code de procédure pénale

La cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l'assureur de l'une de ces personnes, aggraver le sort de l'appelant.

Article R555-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 88

Code de l'environnement

pris par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de la canalisation ou du tronçon de canalisation concerné, sur proposition du service chargé du contrôle, le bénéficiaire de l'autorisation entendu dans les conditions prévues à l'article R. 555

Article R555-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 77

Code de l'environnement

R. 131-1 à R. 132-4 et R. 241-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, afin d'imposer les servitudes prévues à l'article L. 555-27.

LEGIARTI000025008845

—

DES TRANSFERTS DE COMPENSATION ENTRE L'ÉTAT ET LA CNRACL TRANSFERTS DE COMPENSATION TRANSFERTS DÉFINITIFS ACOMPTES DÉJÀ VERSÉS SOLDES Cotisations - 533 682 268 - 615 000 000 81 317 673 Prestations légales de toute nature 32 555

Article 50-0 J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 09 > 51

Code général des impôts, annexe IV

et par produit concerné tel que défini aux articles 286 I et 286 J de l'annexe II au code général des impôts.

Article L3211-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 86

Code de la santé publique

toute la durée de la sortie ; 2° Sous la forme de sorties non accompagnées d'une durée maximale de quarante-huit heures.

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