LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 66
Décisions mentionnant Article 16 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un marché intérieur des services numériques
proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception par type des véhicules à moteur et de leurs moteurs
Conseil européen de Tampere 15 et 16 Octobre 1999
CONCLUSIONS DE LA PRESIDENCE Le Conseil européen a tenu à Tampere, les 15 et 16 octobre 1999, une réunion spéciale consacrée à la création d’un espace de liberté, de sécurité et de justice dans l’Union européenne. Les travaux ont débuté par un échange de vues avec Mme Nicole Fontaine, Présidente du Parlement européen, sur les principaux thèmes de discussion. Le Conseil européen est déterminé à faire de l’Union un espace de liberté, de sécurité et de justice en exploitant pleinement les possibilités...
Formation "Le droit du patrimoine culturel" (Paris, 14-16 nov. 2016)
Christian Hottin, directeur des études de l'Institut national du patrimoine, et Noé Wagener, maître de conférences en droit public à l'Université Paris-Est Créteil, organisent une formation de trois jours à l'Ecole nationale des chartes (service de la formation continue) les 14, 15 et 16 novembre 2016. Cette formation payante n'est accessible que sur inscription préalable. Contact École nationale des chartes service de la formation continue 65, rue de Richelieu - 75002 Paris et 19, rue de...
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0125JUD005652900
Royaume-Uni : le CEPD adopte deux avis d'adéquation le 16 octobre 2025. Par Mathilde Pennès-Lavoye, Avocate.
Saisie par la Commission européenne dans le cadre du renouvellement des décisions d’adéquation du Royaume-Uni, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a rendu le 16 octobre 2025 deux avis, l’un fondé sur le RGPD, l’autre sur la directive « Police-Justice ». S’il reconnaît la persistance d’une convergence globale entre les systèmes britannique et européen, le CEPD identifie plusieurs évolutions législatives susceptibles d’affecter la solidité du régime d’adéquation proposé jusqu’en 2031.