Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 559 du Code de procédure civile, ensemble l'article 579 du même Code ; Attendu que le juge ne peut valider une saisie-arrêt pour des

455 du Code de procédure civile.

de 1 500 € par application de l'article 559 du Code de Procédure Civile ; Attendu qu'en obligeant Laure Y... à comparaître devant la Cour sans aucun motif, l'appelant lui a causé un préjudice qui sera

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour condamner la société Pathel industrie à payer

[N] fait grief à l'arrêt de le condamner à une amende civile de 10 000 euros, alors « que l'article 559 du code de procédure civile ne prévoit la condamnation de l'appelant à une amende civile qu' en cas

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 559 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'UNE SAISIE-ARRET COMPORTE NECESSAIREMENT UNE NOTIFICATION AU TIERS SAISI; ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE LA DEMANDE

559 du code de procédure civile, une amende civile au montant de 3.000 euros, * à lui verser la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter tous les

de 1 500 € par application de l'article 559 du Code de Procédure Civile ; que l'appelant qui succombe supportera les dépens ; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement, sur renvoi

de 1 000 € par application de l'article 559 du Code de Procédure Civile ; Attendu que pour assurer la défense de ses intérêts devant la Cour, l'intimée a été contrainte d'exposer des frais non inclus

de 1 000 € par application de l'article 559 du Code de Procédure Civile ; que cet appel abusif a causé un préjudice moral à l'intimé qui a été contraint de comparaître en justice de manière tout à fait

X... entre les mains du GAN, en vertu de la signification de la saisie-arrêt faite au tiers saisi et qu'ainsi, la cour d'appel aurait violé les articles 559 du Code de procédure civile et 809 du nouveau

de 2 000 € par application de l'article 559 du Code de Procédure Civile ; Attendu que pour assurer la défense de ses intérêts devant la Cour, l'intimée a été contrainte d'exposer des frais non inclus

559 du code de procédure civile, ' Condamner en outre Origami à s'acquitter entre les mains de Vinox d'une somme de 50 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, ' La

MONTANT DU DEBIT, NON PLUS QUE SUR UNE PRECEDENTE SAISIE-ARRET QUI, PAR SUITE DE L'ETAT DU COMPTE, EST DEPOURVUE D'EFFET ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT APPLIQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Reconventionnellement : - condamner Mme [H] à payer une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts par application des dispositions de l'article 559 du code de procédure civile outre une somme

mal fondé mais encore abusif au sens de l'article 559 du code de procédure civile ; qu'en effet, alors que les demandes de M.

R. 624-8 et suivants du code de commerce, Vu les articles 1857 et 1858 du code civil, Vu les articles 559 et 700 du code de procédure civile, ' Dire et juger que Origami est recevable et bien fondée

R. 624-8 et suivants du code de commerce, Vu les articles 1857 et 1858 du code civil, Vu les articles 559 et 700 du code de procédure civile, ' Dire et juger que Origami est recevable et bien fondée