antérieure au décret du 30 juin 2014, et l'article 562 du code de procédure civile : 4.

antérieure au décret du 30 juin 2014, et l'article 562 du code de procédure civile : 4.

a violé les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, ensemble l'article 562 du code de procédure civile ; 2°/ que la portée de l'appel est délimitée par les dernières conclusions de l'appelant

Le vendeur fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement, alors « qu'il résulte de l'article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, que lorsque la

905-2 du code de procédure civile, visent les chefs critiqués du jugement ; Attendu toutefois que la mention 'appel total' contrevient aux dispositions de l'article 562 du code de procédure civile

114 du Code de procédure civile, ensemble par fausse application les articles 562 et 901 du Code de procédure civile ; 2/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE l'appel défère à la cour d'appel la connaissance des

562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 562 du code de procédure civile : 7.

562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 562 du code de procédure civile : 5.

L. 145-51 du code de commerce, de sorte que l'effet dévolutif a pleinement joué ; qu'au surplus, le litige présente un caractère indivisible au sens de l'article 562 du code de procédure civile dès lors

561, 562 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

562 du code de procédure civile » Réponse de la Cour 5.

562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 562 du code de procédure civile : 3.

562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable : 5.

562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 562 du code de procédure civile : 5.

MOTIFS DE LA DECISION 1-Sur l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel Selon l'article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 6 mai 2017, l'appel défère

562 du code de procédure civile.

562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 562 du code de procédure civile : 3.

Gioielli de son action en annulation, tout en déclarant cette action irrecevable comme tardive, la cour d'appel a violé l'article 562 du code de procédure civile.