C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 4 et 562 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

450 du Code de procédure civile

cassation

562 du code de procédure civile.

562 du code de procédure civile.

562 du code de procédure civile.

à s'expliquer sur la conformité ou non de la déclaration d'appel à l'article 562 du code de procédure civile.

Il s'en suit que la déclaration d'appel qui n' a pas visé les chefs expressément critiqués du jugement ne répond pas aux exigences de l'article 562 du code de procédure civile.

562 du code de procédure civile.

562 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'EST PAS APPLICABLE EN MATIERE DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET DE LIQUIDATION DES BIENS ; QUE SEUL Y EST APPLICABLE L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 QUI NE PERMET

562 du code de procédure civile, - il ne sollicite pas l'application de l'article 904 4° du code de procédure civile, étranger à l'arrêt de la Cour de cassation rendu au visa exclusif de l'article 562

562 du code de procédure civile et de l'article 1er du décret n° 75-96 du 18 février 1975. » Réponse de la Cour 4.

562 du Code de procédure civile dispose : « L'appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.

Par message RPVA du 11 mars 2020, le conseiller de la mise en état a demandé aux parties de conclure sur le moyen tiré de la violation de l'article 562 du code de procédure civile qui pourrait être relevé

1, 2, 96 § 2, 97 et 481 du Code de procédure civile, ensemble l'article 562 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, deuxièmement, si par l'effet d'un dysfonctionnement, la juridiction originairement

En vertu de l'article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément

a violé les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, ensemble l'article 562 du code de procédure civile ; 2°/ que la portée de l'appel est délimitée par les dernières conclusions de l'appelant

905-2 du code de procédure civile, visent les chefs critiqués du jugement ; Attendu toutefois que la mention 'appel total' contrevient aux dispositions de l'article 562 du code de procédure civile