Codes de loi français

Article D775-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 71

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau

Article 312-2

Le responsable de la conformité mentionné au paragraphe 3 de l’article 22 du règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 est titulaire d'une carte professionnelle de responsable de conformité pour les services d’investissement attribuée

Article 1

est fixé ainsi qu'il suit : ECHELONS INDICES BRUTS 11e échelon 1 015 10e échelon 966 9e échelon 901 8e échelon 835 7e échelon 772 6e échelon 716 5e échelon 664 4e échelon 618 3e échelon 565

Article 6

Il est rappelé que le prestataire de services d'investissement est tenu de respecter les dispositions du règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 complétant la directive 2014/65/ UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui

Article D773-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 71

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Article D774-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 71

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Article Annexe

INDICES BRUTS Technicien surveillant des services médicaux 7e 638 6e 595 5e 557 4e 522 3e 485 2e 455 1er 422 GRADE ECHELONS INDICES BRUTS Technicien de classe supérieure 5e 593 4e 565

Article 312-21

vis-à-vis de celle-ci ; 3° de responsable de la conformité pour les services d'investissement la personne mentionnée à l'article 312-2 ; 4° d'analyste financier toute personne concernée définie au paragraphe 2 de l’article 2 du règlement (UE) n° 2017/565

Article D533-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 10

services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille peut, à la demande d'un client professionnel, traiter ce client comme une contrepartie éligible, dans les conditions mentionnées au 5 de l'article 71 du règlement délégué (UE) 2017/565

Article 312-30

5, que la personne concernée dispose des connaissances minimales mentionnées au 1° du II de l'article 312-5 ; 3° que le prestataire de services d'investissement respecte les dispositions du paragraphe 3 de l'article 22 du règlement délégué (UE) 2017/565

Article 1

746 757 757 1er échelon 615 686 693 712 712 Professeurs de sport 11e échelon 810 810 816 821 821 10e échelon 751 751 758 763 763 9e échelon 697 697 702 712 712 8e échelon 649 649 656 668 668 7e échelon 601 601 608 619 619 6e échelon 565

Article 3

d'accueil du public en préfectures et sous-préfectures liées à la délivrance de titres ou à l'accompagnement des usagers dans l'accomplissement des formalités ou procédures administratives peut, en contrepartie de cette amélioration, être réduite à 1 565

Article 1

712 Conseiller d'éducation populaire et de jeunesse classe normale 11e échelon 810 810 816 821 821 10e échelon 751 751 758 763 763 9e échelon 697 697 702 712 712 8e échelon 649 649 656 668 668 7e échelon 601 601 608 619 619 6e échelon 565

Article 322-16

Dans le respect des dispositions des articles 21, 23, 24, 25 et 27 du règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016, le teneur de compte-conservateur : 1° utilise en permanence des moyens, notamment matériels, financiers et humains

Article 1

7e échelon 638 6e échelon 595 5e échelon 557 4e échelon 522 3e échelon 485 2e échelon 455 1er échelon 422 Echelons Indices bruts à compter du 1er août 1994 5e échelon 593 4e échelon 565

Article 2

qu'il suit : GRADES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS Educateur territorial de jeunes enfants de classe exceptionnelle 11e échelon 761 10e échelon 732 9e échelon 705 8e échelon 680 7e échelon 653 6e échelon 622 5e échelon 589 4e échelon 565

Article 2

fixé ainsi qu'il suit : GRADES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS Assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle 11e échelon 761 10e échelon 732 9e échelon 705 8e échelon 680 7e échelon 653 6e échelon 622 5e échelon 589 4e échelon 565

Article 4

665 665 1er échelon 619 619 619 Directeur technique de 2ème classe 10ème échelon 821 821 821 9ème échelon 774 774 774 8ème échelon 739 739 739 7ème échelon 697 697 697 6ème échelon 646 646 646 5ème échelon 611 611 611 4ème échelon 565

Article 12

aux moteurs de puissance thermique nominale supérieure ou égale à 15 MW pour lesquels les délais mentionnés au VII de l'article 3 du présent arrêté ne sont pas encore échus ; -aux moteurs pour lesquels les valeurs limites d'émission du II du présent article

Article 5-1

l'Etat à caractère socio-éducatif, est fixé ainsi qu'il suit : GRADES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS Second grade 11e échelon 761 10e échelon 732 9e échelon 705 8e échelon 680 7e échelon 653 6e échelon 622 5e échelon 589 4e échelon 565