4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que l'article 563 du nouveau Code de procédure civile dispose que, pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises aux premiers

fondement de l'article 1147 du code civil (…) les consorts [J] développent un moyen nouveau mais non un prétention nouvelle, seule interdite par l'article 564 du code de procédure civile, l'article 565

présentées en première instance et n'en constituait pas l'accessoire, la conséquence ou le complément, la cour d'appel aurait violé les articles 564, 565 et 566 du nouveau Code de procédure civile ;

564 du code de procédure civile, ensemble les article 565 et 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

564 à 567 du code de procédure civile ; qu'en se bornant à affirmer que la demande n'entrait pas dans les exceptions visées au seul article 564 du code de procédure civile, sans rechercher si elles n'entraient

563, 564 et 565 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que la demande en annulation d'une vente ne tendait pas aux mêmes fins que celle en annulation des résolutions

X..., la cour d'appel a violé le texte l'article 566 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en faisant application des dispositions de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution qui interdit

nouvelles, au sens des articles 563, 564 et 565 du nouveau Code de procédure civile, la demande de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire fondée sur le commandement du 1er décembre 1997

et a violé l'article 564 du code de procédure civile, ensemble les articles 565 et 566 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 565 et 566 du code de procédure civile : 5.

, au sens de l'article 566 du nouveau Code de procédure civile, de la demande en divorce devant le Tribunal, cette demande en appel devait nécessairement être considérée comme une demande de prestation

564 et 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

566 du code de procédure civile, les articles 564 et 565 ayant été appliqués de façon erronée, de toute façon l'arrêt devrait être censuré pour violation de l'article 566 du code de procédure civile.

a violé les articles 561, 562 et 564 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 566 du nouveau Code de procédure civile par fausse application ; Mais attendu qu'il résulte des productions

Par ailleurs, il résulte des articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, que les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure

566 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les contestations relatives à la saisissabilité des biens compris dans une saisie-vente sont régies exclusivement par l'article 130 du décret

[L] était irrecevable à demander, à hauteur d'appel, à voir fixer ses honoraires à une somme supérieure à celle sollicitée en première instance, la Cour d'appel a violé les articles 564, 565 et 566 du

violé les articles 546, 564 et 565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

étant à la fois contraire au dernier état de ses demandes et en même temps nouvelle, la cour d'appel a violé les articles 562, 564, 565 et 566 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que les parties