X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 14.

L. 57 et R. 57 du livre des procédures fiscales ; 2°/ que l'article L. 107 du livre des procédures fiscales a été créé par l'article 57 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 et que le décret d'application

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en considérant que les premiers juges avaient valablement pu juger la notification suffisamment motivée en ce que l'administration fiscale y faisait

pour l'impôt de solidarité sur la fortune des redevables ayant respecté l'obligation prévue au 2 du I de l'article 885 W du code général des impôts jusqu'à l'expiration de la

Mme R... fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'article 768 du code général des impôts prévoit que seules les dettes certaines à la charge du défunt au jour du décès sont déductibles de l'actif successoral

750 ter du code général des impôts, en lui donnant une interprétation qui le rend contraire à l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et à l'article 1er du premier protocole

L. 257-7 du Code général des impôts ; que l'administration fiscale, contestant le bénéfice de ce régime d'imposition au motif que les travaux réalisés n'avaient pas concouru à la livraison d'un immeuble

1134 du Code civil ; 4 ) que, en tout état de cause, il appartenait à la cour d'appel d'expliquer en quoi le seul fait que les documents remis à l'expert par M.

57 du Code général des impôts, en violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales; alors, enfin, qu'en autorisant les agents de l'administration des impôts à effectuer des visites et

57 du Code général des impôts, en violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales; alors, enfin, qu'en autorisant les agents de l'administration des Impôts à effectuer des visites et

57 du Code général des impôts, en violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales; alors, enfin, qu'en autorisant les agents de l'administration des impôts à effectuer des visites et

57 du Code général des impôts, en violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales; alors, enfin, qu'en autorisant les agents de l'administration des Impôts à effectuer des visites et

par le Code général des Impôts (articles 54 et 209-I pour l'IS et 286 pour la TVA) ; qu'ainsi, la requête est justifiée et que la preuve des agissements présumés peut, compte tenu des procédés mis en

X... était exclusif de la bonne foi requise par l'article 1134 du code civil, qu'en l'espèce, M.

droit à ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382, 1383 du Code civil, de l'article 37 de la loi n°

1134 du code civil, ensemble l'article L. 17 du livre des procédures fiscales et les articles 666 et 885 S du code général des impôts ; 10°/ qu'en rejetant le moyen par lequel les époux [

, 513 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en