Le moyen est pris de la violation des articles 6 § 3 c de la Convention européenne des droits de l'homme, 115 et R. 57-6-5 du code de procédure pénale. 7.

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision du 22 avril 2025 en tant qu’elle rejette partiellement la demande d’injonction présentée sur le fondement de l’article L. 1233-57-5 du code du travail

L'article D. 1233-12 du même code dispose que : " La demande mentionnée à l'article L. 1233-57-5 est adressée par le comité social et économique (), au directeur régional des entreprises, de la concurrence

Aux termes de l'article L. 1233-57-5 du code du travail : " Toute demande tendant, avant transmission de la demande de validation ou d'homologation, à ce qu'il soit enjoint à l'employeur de fournir les

D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-57-5 du code du travail : " Toute demande tendant, avant transmission de la demande de validation ou d'homologation, à ce qu'il soit enjoint à l'employeur

A " est suffisante pour s'assurer du respect des dispositions précitées des articles R 57-7-13 du code de procédure pénale.

Aux termes de l’article D. 1233-15 du code du travail : « La demande mentionnée à l'article L. 1233-57-5 est adressée par le comité social et économique, ou, en cas de négociation d'un accord mentionné

152 de la loi du 25 janvier 1985 et 57 de la loi du 24 juillet 1966 ; 2° que les statuts de la société prévoyaient, dans leur article 37, que, dans l'hypothèse d'une liquidation, le gérant alors en

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 5, 57 à 60, 150, 405, 460 du Code pénal, 67 et 68 du décret-loi du 30 octobre 1935, 591 à 593 et

En vertu de l'article R. 57-5-14 du code de procédure pénale applicable au présent litige : " A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un membre du personnel de commandement

Aux termes de l'article R. 57-7 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Les fautes disciplinaires sont classées selon leur gravité, selon les distinctions prévues aux articles R. 57-5-7-1 à R

En outre, aux termes de l'article R. 57-7-5 de ce même code : " Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef d'établissement peut déléguer sa signature à son adjoint,

En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-5 du code procédure pénale : " Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef d'établissement peut déléguer sa signature à son adjoint

L. 2312-8 et suivants, L. 2312-39, L. 2312-40, L. 1233-28 et suivants et L. 4121-1 et suivants du code du travail, en application des dispositions de l'article L. 1233-57-5 et L. 1233-57-6 du code du

Aux termes de l'article L. 57, alinéa 5, du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée ". 6.

Considérant, enfin, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 1233-57-5 du code du travail relatif à la procédure d'injonction : " Toute demande tendant, avant transmission de la demande de validation

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-57-5 du code du travail : " Toute demande tendant, avant transmission de la demande de validation ou d'homologation, à ce qu'il soit enjoint à l'employeur

Aux termes de l’article R. 57-6-5 du code de procédure pénale : « Les modalités de délivrance des permis de communiquer aux avocats et les règles applicables aux relations des personnes détenues avec leur