58 du code de procédure civile, la constitution d'un avocat et doit être signée par l'avocat, en application de l'article 901 du code de procédure civile.

, les motifs sur lesquels elle repose ; qu'en application de l'article 58 du code de procédure civile, la requête ou la déclaration est l'acte par lequel le demandeur saisit la juridiction sans que son

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE CIVILE RG N° : N° RG 22/00420 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FVQ4 RÉFÉRENCES : Appel du : Ordonnance Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de SAINT PIERRE

prescrites par l'article 58 du code de procédure civile et être accompagnée d'une copie de la décision contestée.

Vu les articles 58 du Code de procédure civile, et les articles R. 142-10-1 et R. 142-10-2 du Code de la sécurité sociale, Attendu que le tribunal est saisi par requête remise ou adressée au greffe par

Vu les articles 58 du Code de procédure civile, et les articles R. 142-10-1 et R. 142-10-2 du Code de la sécurité sociale, Attendu que le tribunal est saisi par requête remise ou adressée au greffe par

ET ALORS QUE l'article 58 du Code de procédure civile dispose que la déclaration d'appel doit indiquer l'objet de la demande ; que l'article 114 de ce même code précise que la nullité d'un acte de procédure

Vu les articles 58 du Code de procédure civile, et les articles R. 142-10-1 et R. 142-10-2 du Code de la sécurité sociale, Attendu que le tribunal est saisi par requête remise ou adressée au greffe par

code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

L..., défenseur syndical, la cour d'appel a violé les articles 901 et 58 du code de procédure civile, ensemble l'article R.1461-1 du code du travail ; 2°/ Qu'il résulte des dispositions combinées des

grief que lui cause l'irrégularité invoquée ; […] que les dispositions des articles 58 et 933 du code de procédure civile imposent notamment à peine de nullité que la déclaration d'appel fasse référence

ALORS QUE la demande introductive d'instance devant le conseil de prud'hommes mentionne, à peine de nullité, outre les mentions prescrites par l'article 58 du code de procédure civile, chacun des chefs

58 du code de procédure civile relatives à l'identification de l'auteur du pourvoi et à sa signature et, d'autre part, d'avoir été formé par un mandataire justifiant d'un pouvoir spécial ; Mais attendu

AVAIENT ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXECUTER LEURS OBLIGATIONS ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LE COMMANDEMENT DE PAYER, QUI N'ETAIT PAS UN EXPLOIT D'AJOURNEMENT, ETAIT SOUMIS AUX SEULES EXIGENCES DE L'ARTICLE

58 et 114 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

58 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile