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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
613721eccd580146773f8c73
29 juin 1993
29 juin 1993
pénale ; Attendu que le mémoire, contenant les moyens de cassation déposé en application de l'article 584 du Code de procédure pénale, doit être signé du demandeur ; qu'en l'absence d'une telle signature
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613721dbcd580146773f82a2
9 février 1993
9 février 1993
48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu que le mémoire contenant les moyens de cassation déposé en application de l'article 584 du Code de
Source officiellecomm
613721decd580146773f84b2
29 juin 1993
29 juin 1993
pénale ; Attendu que le mémoire, contenant les moyens de cassation déposé en application de l'article 584 du Code de procédure pénale, doit être signé du demandeur ; qu'en l'absence d'une telle signature
Source officiellecomm
613721decd580146773f84b3
29 juin 1993
29 juin 1993
pénale ; Attendu que le mémoire, contenant les moyens de cassation déposé en application de l'article 584 du Code de procédure pénale, doit être signé du demandeur ; qu'en l'absence d'une telle signature
Source officiellecomm
613721decd580146773f84b4
29 juin 1993
29 juin 1993
pénale ; Attendu que le mémoire, contenant les moyens de cassation déposé en application de l'article 584 du Code de procédure pénale, doit être signé du demandeur ; qu'en l'absence d'une telle signature
Source officiellecomm
613721a5cd580146773f5941
14 janvier 1992
14 janvier 1992
contenant les moyens de cassation déposé en application de l'article 584 du Code de procédure pénale doit être signé du demandeur ; qu'en l'absence d'une telle signature, il ne saisit pas la Cour de Cassation
Source officiellecomm
6137222fcd580146773fae93
5 juillet 1994
5 juillet 1994
la personne morale est signé du fondé de pouvoir spécial et non du représentant légal ; qu'ainsi aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du
Source officiellecomm
61372231cd580146773faf7e
5 juillet 1994
5 juillet 1994
la personne morale est signé du fondé de pouvoir spécial et non du représentant légal ; qu'ainsi aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du
Source officiellecomm
61372231cd580146773faf7f
5 juillet 1994
5 juillet 1994
la personne morale est signé du fondé de pouvoir spécial et non du représentant légal ; qu'ainsi aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du
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6137253bcd5801467741c0d0
31 janvier 1990
31 janvier 1990
d'appel de LYON, en date du 22 août 1989, qui, dans une procédure suivie pour vol avec effraction et recel, a ordonné la restitution des animaux et documents volés à l'INSERM, partie civile ; Vu l'article
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éesc/Joseph Y
61372537cd5801467741beac
26 juillet 1989
26 juillet 1989
correctionnel de CAEN du 22 décembre 1987 relaxant le prévenu ; Vu le mémoire signé par le demandeur ; Sur la recevabilité dudit mémoire ; Attendu qu'à l'expiration du délai de dix jours prévu par l'article
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6137211ccd580146773f1119
12 décembre 1989
12 décembre 1989
mémoire contenant les moyens invoqués ; qu'il ne peut être fait état de ce mémoire qui, n'ayant pas été déposé au greffe du tribunal ayant rendu la décision attaquée dans le délai de dix jours imparti à l'article
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61372242cd580146773fb7fb
5 juillet 1994
5 juillet 1994
par la personne morale est signé du fondé de pouvoir spécial et non du représentant légal ; qu'ainsi aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi dans les formes et délais prévus, soit à l'article 584
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6079a87f9ba5988459c4d950
7 juin 1963
7 juin 1963
; VU LES ARTICLES 584 ET 585 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE X..., CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS, EN VERTU DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL
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6137255ccd5801467741d0df
26 novembre 1990
26 novembre 1990
annulation de pièces ; Vu l'ordonnance en date du 16 octobre 1990, par laquelle le président de la chambre criminelle a prescrit l'admission immédiate du pourvoi ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article
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6079a7e49ba5988459c4b485
9 juillet 1982
9 juillet 1982
COALITION DE FONCTIONNAIRES, ESCROQUERIE, COMPLICITE ET FORFAITURE, A DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE QUICONQUE ; SUR LA RECEVABILITE DU MEMOIRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES
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61372567cd5801467741d6b2
29 juin 1994
29 juin 1994
du mémoire : Attendu que Louisette Demange, non condamnée pénalement, s'est pourvue en cassation le 19 mars 1993 ; que le 15 septembre 1993, après l'expiration du délai de 10 jours imparti par l'article
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61372110cd580146773f0adf
21 novembre 1989
21 novembre 1989
du Code de procédure pénale ; Attendu que le mémoire contenant des moyens de cassation déposé en application de l'article 584 du Code de procédure pénale doit être signé par le demandeur et que, sous
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6137223ccd580146773fb55d
5 juillet 1994
5 juillet 1994
L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 605 du Code de procédure pénale ; Attendu que le mémoire contenant les moyens de cassation déposé en application de l'article 584 du Code
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613721a9cd580146773f5c84
4 février 1992
4 février 1992
effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief, par l'intermédiaire d'un avocat au barreau de Montpellier ; que cette société n'a pas usé de la faculté, qui lui était ouverte par l'article
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