592 du Code de procédure pénale, de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, dans leur ensemble, des droits de la défense

592 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble les articles 485 et 512 du Code de procédure pénale ; Attendu, d'une part, qu'aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale

398, 398-1, 710 et 733-1 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 592 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon l'article 592 du Code de procédure pénale, les

La Cour, Vu les mémoires prodts en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 592 du Code de procédure pénale, vice de forme, " en ce que l'arrêt attaqué

240, 243, 248 et suivants, 378 du Code de procédure pénale ; d Vu lesdits articles, ensemble l'article 592 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 592 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne que les débats se sont

567 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION AFIN DE POURSUIVRE L'ANNULATION D'UNE DECISION QUI LUI APPARAIT ENTACHEE D'ILLEGALITE ; AU FOND : SUR LE MOYEN UNIQUE DE

Martail président, Massonet Brocart, conseillers ; Qu'il s'ensuit que ces magistrats sont, en application des dispositions de l'article 592 du Code de procédure pénale, présumés avoir assisté à toutes

485, 512 et 592 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué mentionne que la cour qui l'a rendu était composée lors des débats et du

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel en demande et le mémoire en défense produits ; Sur le troisième moyen de cassation pris la violation de l'article 592 du

485, 592 et 593 du Code de procédure pénale, en ce que l'arrêt attaqué, partiellement infirmatif, qui a déclaré Aldo Y... coupable des chefs de construction en infraction aux règles du plan d'occupation

Coatleven conseillers" ; "alors qu'aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale, les décisions rendues en dernier ressort par la juridiction de jugement sont déclarées nulles lorsqu'elles

de PARIS-SUD, après relaxe du prévenu, l'a débouté de ses demandes ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 592 du code de procédure

485, 486, 510, 512, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué porte la composition de la cour d'appel au jour de son prononcé, sans

592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué qui a prononcé à l'encontre de De X... une peine de six mois assortie du sursis avec mise à l'épreuve pendant cinq ans a été rendu publiquement

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 592 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué indique que la Cour était composée, lors de son audience

510, 512, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne qu'il a été prononcé le 21 novembre 1990 par la Cour, composée de M.

Rivals et Laventure, conseillers ; " alors qu'aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale sont nulles les décisions rendues par les juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences sur