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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8129ba5988459c4bc35

Cassation

21 janvier 1981

21 janvier 1981

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 315 ET 316 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A REJETE, PAR ORDONNANCE

Source officielle
CC

cr

61372578cd5801467741e03d

Cassation

7 janvier 1998

7 janvier 1998

1er et 20 de l'Ordonnance du 2 février 1945, 222-23 et 222-24, 7° du Code pénal, 231 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que la cour d'assises du département du Var a

Source officielle
CC

civ1

60794ccc9ba5988459c47170

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

d'ayants cause universels et comme tels celle de personnes représentées, les héritiers agissant aux seules fins de faire valoir leurs droits sur la réserve héréditaire ; qu'en conséquence a violé l'article

Source officielle
CC

cr

6079a7ea9ba5988459c4b5b5

Cassation

4 juin 1982

4 juin 1982

14, 206, 802, 593 ET 594 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; EN CE QU'IL RESULTE DE DEUX ARRETS DE DONNE ACTE QU'AU COURS DE L'INSTRUCTION PREALABLE, EN VERTU

Source officielle
CC

cr

61372528cd5801467741b72d

Cassation

15 novembre 1989

15 novembre 1989

que le demandeur ne saurait se faire un grief de prétendues irrégularités de procédure antérieures à l'arrêt de renvoi devenu définitif ; que de tels vices, s'ils existaient, seraient, aux termes de l'article

Source officielle
CC

cr

61372572cd5801467741dce3

Cassation

17 janvier 1996

17 janvier 1996

serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit à l'exception de prétendues irrégularités de l'instruction dont le demandeur est irrecevable à se prévaloir en application des dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

6137259bcd5801467741f292

Cassation

19 mai 1998

19 mai 1998

cassation et se borne à relever de prétendues irrégularités antérieures à l'arrêt de renvoi devenu définitif; que de tels vices, s'ils existaient, seraient couverts par ledit arrêt conformément à l'article

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CC

cr

Cour, du 6 juin 1996, qui, dans la procédure suiviec/François X

6079a8be9ba5988459c4ec79

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 231 du Code de procédure pénale : Vu ledit article, ensemble l'article

Source officielle
CC

cr

6137255fcd5801467741d271

Cassation

6 mai 1997

6 mai 1997

3 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 63 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief d'irrégularités antérieures à l'arrêt

Source officielle
CC

cr

61372579cd5801467741e0ec

Cassation

7 octobre 1992

7 octobre 1992

aux dispositions de l'article 427 du Code de procédure pénale, non plus qu'à celles de l'article 167 dudit Code, alors qu'au demeurant il ne résulte pas du procès-verbal des débats ni d'aucunes conclusions

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CC

cr

6079a8469ba5988459c4c5bc

Cassation

12 février 1986

12 février 1986

régulièrement produit par le demandeur ; Attendu que ledit mémoire allègue de prétendues irrégularités de la procédure d'instruction ; Attendu que de tels vices, s'ils existaient, seraient en vertu de l'article

Source officielle
CC

cr

6137267ecd58014677426043

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

que l'accusé n'est pas recevable à invoquer comme moyen de cassation des irrégularités antérieures à l'arrêt de renvoi devenu définitif et qui, à les supposer établies, seraient, en application de l'article

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CA

Cour d'Appel

6253c8d5bd3db21cbdd86664

Appel

11 septembre 2002

11 septembre 2002

SUR QUOI Attendu que l'article 594 du Nouveau Code de Procédure Civile dispose que la révision ne peut être demandée que par les personnes qui ont été parties ou représentées au jugement.

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CC

cr

6137251fcd5801467741b286

Cassation

20 juin 1990

20 juin 1990

310, 329, 331 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que le président a donné lecture en vertu de son pouvoir discrétionnaire des déclarations du témoin

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CC

cr

613725dccd5801467742110a

Cassation

13 septembre 2000

13 septembre 2000

que le demandeur ne saurait se faire un grief d'irrégularités antérieures à l'arrêt de renvoi devenu définitif ; que de tels vices, s'ils existaient, seraient couverts par ledit arrêt conformément à l'article

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cr

613725b1cd5801467741fd43

Cassation

4 décembre 1996

4 décembre 1996

; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief d'irrégularités antérieures à l'arrêt de renvoi devenu définitif; que ces nullités, seraient, aux termes de l'article 594 du Code de procédure

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cr

61372594cd5801467741ef10

Cassation

8 décembre 1993

8 décembre 1993

titre de l'aide juridictionnelle provisoire, après examen du dossier, n'a pas produit de moyen ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

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CC

cr

6137258ecd5801467741ec17

Cassation

2 décembre 1992

2 décembre 1992

que le procès-verbal des débats constate que le président a procédé à l'audition de Jeanne B... et qu'après sa déposition "les dispositions des articles 332, 311 et 312 du Code de procédure pénale ont

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cr

6137253dcd5801467741c1d5

Cassation

25 mai 1992

25 mai 1992

d'irrégularités affectant, selon lui la procédure antérieure à l'arrêt de renvoi ; que de tels vices s'ils existaient et même s'ils ne s'étaient révélés qu'au cours des débats seraient, aux termes de l'article

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cr

61372555cd5801467741cd8b

Cassation

4 décembre 1991

4 décembre 1991

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que des articles 278, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la

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