Cependant, aux termes de l'article 595, alinéa 4, du code civil, " l'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural … ".

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit nuls comme donnés par Madame X...au GAEC du GOMER en violation des dispositions de l'article 595 alinéa 4 du Code civil, les baux ruraux ayant

Luc Z...) se sont opposés à cette demande et ont sollicité la nullité de ce bail comme ayant été conclu par le seul usufruitier ; Sur le premier moyen : Vu l'article 595, alinéa 4, du code civil

X... de sa demande de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE « dans son arrêt rendu le 21 mai 2014, la Cour de cassation a rappelé ensemble les dispositions de l'article 595 alinéa 4 du code civil et celle

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 595, alinéa 4, du code civil, ensemble l'article L. 145-10 du code de commerce ; Attendu

l'accord du nu-propriétaire évoqué par l'article 595 alinéa 4 du code civil ; que faute d'avoir été consenties avec l'accord de R...

Met hors de cause le directeur des services fiscaux des Bouches-du-Rhône ; Sur le moyen unique : Vu l'article 595, alinéa 4, du Code civil ; Attendu que l'usufruitier ne peut, sans le concours

A... lors de la conclusion du bail avec le propriétaire apparent, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 595, alinéa 4, du Code civil; 2°) que M.

595, alinéa 4, du Code civil subordonne la conclusion du bail portant sur un fonds rural par l'usufruitier à l'accord du nu-propriétaire, mais n'exige pas qu'un mandat soit donné par ce dernier à l'usufruitier

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 595, alinéa 4, du code civil, ensemble l'article 1382 du même code ; Attendu que

Guy Z... ; que toutefois ce bail, conformément aux dispositions de l'article 595 alinéa 4 du Code civil, devait avoir le concours du nu-propriétaire, Madame Simone X... épouse A... ; qu'il n'est pas produit

ou artisanal, mais non de conclure ou d'accomplir un autre acte relatif à un tel bail ; que les dispositions de l'article 595, alinéa 4, du code civil n'interdisent donc pas à l'usufruitier de conclure

595 alinéa 4 du code civ il ; l'article 595 alinéa 4 du code civ il concerne l'interdiction de donner à bail par l'usufruitier sans le concours du nu-propriétaire ; dans les motifs de l'arrêt du 29 novembre

X... a été qualifiée de bail rural par jugement définitif du tribunal d'instance de Beaune du 22 mars 2012 ; qu'en application de l'article 595 alinéa 4 du code civil, l'usufruitier ne peut, sans le concours

595, alinéa 4, et 1985 du Code civil, et 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, enfin, qu'en statuant de la sorte et en refusant d'attacher la moindre valeur à l'acte authentique du 15 avril

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article L. 411-35 du Code rural ensemble l'article 595, alinéa 4, du Code civil ; Attendu

bail du 15 novembre 1976, n'était pas de nature à exonérer totalement la société Bannier-Tardivel de la responsabilité qu'elle avait encourue en concluant ce contrat au mépris des dispositions de l'article

Ayant exactement retenu que l'article 595, alinéa 4, du code civil, qui impose à l'usufruitier le concours du nu-propriétaire pour donner à bail un fonds rural, ne prescrit pas le concours de ce dernier