Suède (n° 2) - 18928/91 Arrêt 23.2.1994 Article 6 Article 6-1 Procès public Procès oral Refus de la Cour suprême administrative de tenir audience   : violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel

575, alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er, 6-1, 86, 591 et 593 du Code de procédure

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE   6 §   1 DE LA CONVENTION PAR MANQUE D’ÉQUITÉ DE LA PROCÉDURE 43.

Il y a donc eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention sur ce point. III.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION POUR DÉPASSEMENT DU DÉLAI RAISONNABLE 39.

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION QUANT à l’absence d’une audience publique 19.

    SUR LES VIOLATIONS ALLÉGUÉES DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA   CONVENTION 22.

6 § 1 ainsi libellé dans ses parties pertinentes : Article 6 § 1 de la Convention « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable, par un tribunal (...), qui décidera

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION et de l’article 1 du protocole n o 1 7.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 8.

Szegi, a lawyer practising in Budapest; the decision to give notice of the complaint concerning Article 6 § 1 of the Convention to the Hungarian Government (“the Government”), represented by their Agent

Romania - 23470/05 Judgment 3.4.2012 [Section III] Article 6 Criminal proceedings Article 6-1 Criminal charge Determination (criminal) Fair hearing Alleged lack of fairness of proceedings to have police

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE   6 §   1 DE LA CONVENTION 7.

    Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1 en ce qui concerne le droit d’accès à un tribunal. 2.

Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention. B.     Sur le caractère équitable de la procédure 44.

équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable);Non-violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Délai raisonnable)

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 53.

6 paragraph 1) (see details in Appendix);   Having invited the government of the respondent state to inform the Committee of the measures taken to comply with its obligation under Article  

Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1 sur ce point. IV.     SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES 59.

Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention. La requête n o 48651/21 (Shikova) 23.