Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 52-6 du code électoral : " Au terme de son mandat, le mandataire remet au candidat un bilan comptable de son activité.

455 du nouveau Code de procédure civile, et alors qu'enfin, il aurait omis de répondre à deux moyens péremptoires tirés de l'inapplicabilité en la cause des articles 5 et 6 du Code électoral, s'appuyant

L. 52-6 du code électoral.

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 52-6 du code électoral : " Au terme de son mandat, le mandataire remet au candidat un bilan comptable de son activité.

L. 52-6 du code électoral ; 11.

ou postal unique destiné à retracer l'ensemble de ses opérations financières constitue, en raison de la finalité poursuivie par les dispositions de l'article L. 52-6 du code électoral, une formalité substantielle

A ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-6 du code électoral : Le candidat déclare par écrit à la préfecture de son domicile le nom du mandataire financier qu'il choisit. (...).

, ET MECONNAISSANT LES TEXTES APPLICABLES; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE EXACTEMENT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 5-6° DU CODE ELECTORAL, DANS SA REDACTION DES ARTICLES 4 ET 5 DE LA LOI N°

R 119 PRECITE ETAIT RECEVABLE ; AU FOND : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 231-6° DU CODE ELECTORAL : "NE SONT PAS ELIGIBLES DANS LE RESSORT OU ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS ... 6° LES COMPTABLES

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 420-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, SONT ELECTEURS, EN VUE DE LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES, LES SALARIES DES

CERTAINS ACTES QUE LA PERSONNE EN TUTELLE AURA LA CAPACITE DE FAIRE ELLE-MEME, ET QU'EN CONSEQUENCE, IL EST POSSIBLE DE DEROGER A LA REGLE PREVUE A L'ARTICLE L 5-6° DU CODE ELECTORAL, SELON LAQUELLE LE

L. 231-6° DU CODE ELECTORAL, M.

Y... : Considérant qu'aux termes de l'article L. 231-6° du code électoral : "Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions

L. 231-6° du code électoral, comme un entrepreneur de services municipaux ; que la société "Altibar" n'a pas perdu cette qualité du seul fait que, par une convention conclue le 15 février 1993 avec Mme

l'article L. 231-6 du code électoral ; 4.

se sont déroulées le 6 mars 1983 dans la commune d'Erquy ; 2° le rétablissement en qualité de conseiller municipal d'Erquy ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code électoral ; l'ordonnance

Nicolas Labrune, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article L. 52-6 du code électoral, rendu applicable comme les autres dispositions du titre Ier du livre Ier de ce code,

Vu le Code des communes ; Vu le Code électoral ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que l'article