de la retraite imposée par les textes, l'arrêt a violé l'article 6 du Code civil ; Mais attendu que, sans dénaturation, la cour d'appel a estimé que le document explicatif du plan social, diffusé

articles L. 411-35 et L. 411-39 du code rural, ensemble l'article 6 du code civil ; 2° qu'en toute hypothèse, l'autorisation d'échange de jouissance n'est opposable à l'ayant droit à titre particulier

Sur le moyen unique : Vu les articles 6 du Code civil et L. 412-2 du Code du travail ; Attendu que le Syndicat du personnel production transport d'énergie de la région parisienne (SPPTERP) a saisi

6 du Code civil et l'article "L. 122-1" du Code du travail; Mais attendu que la clause du contrat de travail, qui prévoit au bénéfice du salarié une indemnité contractuelle de rupture non subordonnée

1304 du code civil en sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles 22 et 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du mineur et l'article 6 du code civil ; Mais attendu

6 du Code civil, toute dérogation contractuelle à une disposition d'ordre public est nulle ; que la clause de non-concurrence conclue sans contrepartie financière sous l'empire d'une convention collective

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-15, alinéas 1 et 4, du code rural, ensemble l'article 6 du code civil ;

6 du Code civil, s'agissant des effets qui doivent s'attacher au droit de révoquer le cautionnement du solde débiteur de compte courant, et ce en application des articles 2015 et 2034 du Code civil, également

6 du Code civil en décidant qu'une telle obligation n'était pas contraire au principe du libre choix du praticien par le malade ; que de troisième part, selon le moyen, elle aurait usé d'un motif hypothétique

6 du Code civil, l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 411-31-II, 1° du même Code et l'article 12 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, et

6 du Code civil" ; Mais attendu que M.

Weissmann, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 6 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la Fédération

les articles 6 du code civil et 223-15-2 du code pénal, Vu les dispositions des articles 815, 843, 870, 1109, 1244-7, 1844-7,1846, 1984 du code civil, Vu les articles 864, 866 et suivants, 1353 du

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DU CODE CIVIL ENSEMBLE L'ARTICLE 955 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE L'ACTION EN REVOCATION DES DONATIONS POUR CAUSE D'INGRATITUDE PREVUE PAR L'ARTICLE 955 DU CODE CIVIL

6 du Code civil, 3, 4, 5 et 11 du décret n° 86-455 du 14 mars 1986, 15 de la loi du 10 juillet 1965 relative à la copropriété des immeubles bâtis, 31 et 2 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

6 du Code civil, toute dérogation contractuelle à une disposition d'ordre public est nulle ; que la clause de non-concurrence conclue sans contrepartie financière sous l'empire d'une convention collective

6 du Code civil, que la société devait réparer l'intégralité du préjudice causé aux salariés ; que le moyen n'est pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Rhône

il l'a fait, le juge du fond a violé l'article 6 du code civil, l'article L. 2141-10 du code du travail, ensemble l'article L. 221-3-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que l'article L. 1224-1 du