de la retraite imposée par les textes, l'arrêt a violé l'article 6 du Code civil ; Mais attendu que, sans dénaturation, la cour d'appel a estimé que le document explicatif du plan social, diffusé par

de la retraite imposée par les textes, l'arrêt a violé l'article 6 du Code civil ; Mais attendu que, sans dénaturation, la cour d'appel a estimé que le document explicatif du plan social, diffusé par

de la retraite imposée par les textes, l'arrêt a violé l'article 6 du Code civil ; Mais attendu que, sans dénaturation, la cour d'appel a estimé que le document explicatif du plan social, diffusé par

de la retraite imposée par les textes, l'arrêt a violé l'article 6 du Code civil ; Mais attendu que, sans dénaturation, la cour d'appel a estimé que le document explicatif du plan social, diffusé par

de la retraite imposée par les textes, l'arrêt a violé l'article 6 du Code civil ; Mais attendu, que sans dénaturation, la cour d'appel a estimé que le document explicatif du plan social, diffusé par

de la retraite imposée par les textes, l'arrêt a violé l'article 6 du Code civil ; Mais attendu que, sans dénaturation, la cour d'appel a estimé que le document explicatif du plan social, diffusé par

de la retraite imposée par les textes, l'arrêt a violé l'article 6 du Code civil ; Mais attendu que, sans dénaturation, la cour d'appel a estimé que le document explicatif du plan social, diffusé par

6 du Code civil et l'article 1400-I du Code général des Impôts ; et alors, d'autre part, que l'obligation sans cause est nulle ; que l'obligation faite à elle-même, née en 1903 et titulaire de l'allocation

(Bas-Rhin), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

qu'international, français ; qu'en faisant produire son plein et entier effet à cette contre-lettre frauduleuse, et au mépris des droits d'un cocontractant étranger, la cour d'appel aurait violé, tant l'article

700 du Code de procédure civile.

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile et l'article R. 332-6 du code des procédures civiles d'exécution : 3.

700 du Code de procédure civile, le condamner aux dépens, application des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du Code civil.

[Y] a assigné le liquidateur de Mme [N] en paiement de l'autre moitié ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile,

Y..., sans qu'aucune condition ne fût requise, les juges du fond ont violé les articles 6 du code civil, 2, 14 et 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; 2°/ qu'à défaut de rechercher si M.

contractuelle pour fixer la mutualisation et la gestion de certaines prestations, le tribunal de grande instance de Paris a privé son jugement de base légale au regard de l'article 6 du code civil ;

2-3° du décret du 27 janvier 1967, ensemble l'article 4 du même décret et l'article 6 du Code civil ; alors, encore, que la législation des changes a pour objet la défense des intérêts nationaux, que

6 du Code civil, 8-1 de la convention européenne des droits de l'homme et 21 de la convention de New York relative aux droits de l'enfant ; que, d'autre part, l'arrêt, qui n'a pas recherché si l'enfant