Indemnité conventionnelle de congédiement : L'article 6 du contrat de travail de M.

Sur l'indemnité contractuelle de rupture du contrat Le salarié sollicite la somme de 18664,39€ en application de l'article 6 du contrat de travail.

journaliers au cours du mois de septembre 2012 : l'article 6 du contrat de travail du 25 novembre 2005 stipule que chaque jour de travail, le conseiller commercial devra transmettre ses commandes soit

dans une vaste transaction commerciale, ne pouvait ensuite affirmer que l'article 6 du contrat de travail, selon lequel la durée de celui-ci serait au maximum de 6 ans, devait être réputé non écrit car

notamment à titre de dommages-intérêts et de bonus pour les années 2001 et 2002 ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre premières branches : Attendu que la cour d'appel s'étant référée à l'article

à son secteur d'activité que le contrat autorise ne fait pas dégénérer ce changement en une modification de son contrat de travail ; qu'en se fondant pourtant seulement, pour juger que le licenciement

X... a atteint un chiffre d'affaires de 84 929 euros, soit 95, 40 % de l'objectif fixé à 89 000 euros, soit un taux bien supérieur à 75 % fixé à l'article 6 du contrat de travail.

qu'un entretien avait eu lieu en janvier 2005 entre l'employeur et 1e salarié, a affirmé que cet entretien ne pouvait être assimilé à l'obligation de négocier contenue dans l'article 6 du contrat de travail

455 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 6 du contrat de travail prévoit que "l'intéressé percevra une rémunération brute horaire de 13,65 euros celle-ci intègre tout supplément lié à l'exercice

455 du code de procédure civile ; 2° / que l'article 6 du contrat de travail prévoit que " l'intéressé percevra une rémunération brute horaire de 15, 18, celle-ci intègre tout supplément lié à l'exercice

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 751-6 du Code du travail, ensemble l'article 5-1 de l'accord national interprofessionnel

à un à valoir sur l'indemnité de clientèle, que la Cour d'appel, en les assimilant à des salaires, a violé les articles L^ 751-9 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que selon l'article

l'Equipement a confirmé à l'employeur l'arrêt du chantier que celui-ci était justifié par une longue période de sécheresse constitutive d'un cas de force majeure ; que le conseil de prud'hommes a dénaturé l'article

l'Equipement a confirmé à l'employeur l'arrêt du chantier que celui-ci était justifié par une longue période de sécheresse constitutive d'un cas de force majeure ; que le conseil de prud'hommes a dénaturé l'article

l'Equipement a confirmé à l'employeur l'arrêt du chantier que celui-ci était justifié par une longue période de sécheresse constitutive d'un cas de force majeure ; que le conseil de prud'hommes a dénaturé l'article

, la Cour d'appel a violé les articles 1134 et 1165 du Code civil, L. 3253-7, L. 3253-8 et L. 3253-18 du Code du travail ; 4°) ALORS encore QUE l'article 6 du contrat de travail intitulé &

invoquée par toute personne qui y a intérêt ; que tel est le cas de la société ERCA qui n'entend pas verser l'indemnité compensatrice prévue par cette clause ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a 1°) dénaturé l'article

et en réparation de sa résistance abusive ; AUX MOTIFS QUE le contrat de travail, en son article 6, intitulé « participation au chiffre d'affaires réalisé par le salarié », stipule : « outre le salaire