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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00430
7 février 2018
7 février 2018
6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, relève que la durée totale de la procédure suivie contre M.
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cr
61372545cd5801467741c5d3
14 juin 1993
14 juin 1993
Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 3 juillet 1992 qui, pour diverses infractions à la loi du 10 janvier 1978 et à celle du 22 décembre 1972 ainsi qu'au
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