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175 608 résultats pour « article 6-22 du contrat de sous »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00430

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, relève que la durée totale de la procédure suivie contre M.

Source officielle

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CC

cr

61372545cd5801467741c5d3

Cassation

14 juin 1993

14 juin 1993

Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 3 juillet 1992 qui, pour diverses infractions à la loi du 10 janvier 1978 et à celle du 22 décembre 1972 ainsi qu'au

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01247

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

regard des exigences de l'article 23 du règlement CE 44/2001 du 22 décembre 2000, la cour d'appel a violé l'article 23 du règlement CE 44/2001 du 22 décembre 2000 ; 2°/ que l'article 5 du règlement Rome

Source officielle
CC

soc

6137230dcd58014677404c95

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

du travail au seul motif que la lettre de licenciement n'était pas motivée, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient au regard des articles L. 321-6 et L. 511-1 du

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00188

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

la société Publimag déco à payer à la société Groupe Altax la somme de 22 635,97 euros avec intérêts au taux légal à compter du 6 octobre 2010 et la débouter de sa demande tendant à faire constater qu'elle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01184

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Aucune critique n'étant articulée à l'encontre des chefs du dispositif de l'arrêt du 22 mars 2023 afférents à la requalification en contrat à durée indéterminée des contrats à durée déterminée d'usage

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300822

Cassation

14 décembre 2023

14 décembre 2023

/ à la société l'Office du Cours, dont le siège est [Adresse 6], anciennement dénommée société Jean-François Mativet et François-Mathieu Suzzoni, 7°/ à la commune de [Localité 11], représentée par son

Source officielle
CC

cr

6137263ccd5801467742400e

Cassation

22 novembre 2006

22 novembre 2006

de distribution, alors que Canal + a explicitement rompu son contrat pour cette raison, et que Bac Films, dont son président Jean Y... a admis qu'il aurait sans doute contracté même en en connaissant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc202ccdc6046d47e0da0e

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

L6222-27 et D6222-26 du Code du travail, Vu l'article 9 du Code de procédure civile, ' constater la fraude dans la conclusion des contrats de professionnalisation, ' constater que Monsieur [K] [

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00214

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

l'article 22 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées ; 6°/ que l'obligation du versement viager d'une indemnité de logement et de

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CC

soc

613723b5cd5801467740d2dd

Cassation

18 décembre 2000

18 décembre 2000

contrôle au regard des articles 1134 du Code civil et ensemble L. 321-4-1 du Code du travail ; 3 / que l article III.2.1 du plan social disposait qu il serait possible aux salariés qui avaient accepté

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00215

Cassation

28 février 2024

28 février 2024

SOC.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100068

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 FÉVRIER 2024 I - Mme [Z] [U], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Z 22-22.742 contre un arrêt rendu le 6 septembre 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300338

Cassation

27 juin 2024

27 juin 2024

La locataire fait grief à l'arrêt de constater l'existence de contrats de sous-locations et, en conséquence, d'accueillir l'action en réajustement du loyer de la bailleresse, alors « que seul un contrat

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CC

soc

6137247fcd58014677415f9e

Cassation

26 avril 2006

26 avril 2006

janvier 1998, la cour d'appel l'a débouté de cette demande au motif que son contrat de travail avait pris fin par un licenciement ; que le 6 juin 2002, l'intéressé a de nouveau attrait son employeur devant

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00962

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Il existe donc une contestation sérieuse qui excède les pouvoirs du juge des référés » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article R. 1455-6 du code du travail et

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CC

civ2

60794dcb9ba5988459c48aa8

Cassation

22 septembre 2005

22 septembre 2005

X..., afin de garantir le remboursement d'un emprunt contracté auprès du Crédit du Nord, a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par l'établissement de crédit auprès de la société Cardif assurances

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01306

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

SOC.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200721

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

de base légale au regard de l'article L. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, dans ses rédactions issues des lois n° 2003-775 du 21 août 2003 et n° 2010-1594 du 22 décembre 2010, applicables

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200722

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

des sociétés CNP assurances et CNP IAM, stipule dans son article 18-4 : « Sous réserve des stipulations de l'article 19 du présent contrat, le droit à garantie cesse pour chaque assuré et ses ayants droit

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