60 § 2 du règlement.

26, 58 et 60. () ".

Elle rappelle qu’en vertu de l’article 60 § 2 du règlement, le requérant doit soumettre ses prétentions dans le délai qui lui a été imparti pour la présentation de ses observations sur le fond.

    La Cour rappelle qu’aux termes de l’article 60 § 2 de son règlement   : «   La Partie contractante requérante ou le requérant doivent chiffrer et ventiler par rubrique toutes leurs

requérant ne peut obtenir un remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux ; en outre, aux termes de l’article

    Le 6 novembre 2015, le président de la Grande Chambre, conformément à l’article 60 § 2 du règlement de la Cour («   le règlement   »), a invité le gouvernement requérant à soumettre

[V] [N] et FILS assignait l'Administration des douanes et la Direction régionale des douanes devant le tribunal judiciaire au visa des articles 60§2, 85, 211§2§3 et §4, 256 du Code des douanes, de l'article

    Le Gouvernement s’oppose à cette demande et fait valoir que le requérant a manqué à son obligation de chiffrer ses prétentions, contrairement aux termes de l’article 60 §   2 du règlement

Partant, la Cour estime qu’il n’y a pas lieu de lui accorder de somme au titre de la satisfaction équitable, conformément à l’article 60 §§ 2 et 3 du règlement ( Mehdi Zana c.

les prétentions à ce titre doivent être chiffrées et ventilées par rubrique ainsi qu’appuyées par les justificatifs nécessaires, faute de quoi elles peuvent être rejetées, intégralement ou en partie (article

    Le Gouvernement s'y oppose et fait valoir que les requérants ont manqué à leur obligation de chiffrer leur prétentions, contrairement aux termes de l'article 60 §2 du règlement.

60 § 2 du règlement). 21.

    La Cour rappelle qu’aux termes de l’article 60 § 2 de son règlement, «   sauf décision contraire du président de la chambre, le requérant doit soumettre ses prétentions chiffrées et

60 § 2 du règlement de la Cour, en s’appuyant sur l’article 41 de la Convention. 5.

    La Cour rappelle qu'aux termes de l'article 60 § 2 de son règlement, les requérants doivent joindre à leurs prétentions au titre de l'article 41 les «   justificatifs nécessaires, faute

The relevant part of the Agreement read as follows: Article 60 “(2) ...

Enfin, la Cour juge qu’en l’absence de demandes chiffrées et des justificatifs exigés par l’article 60 § 2 du règlement, et constatant que le requérant n’était pas représenté par un avocat devant elle,

possession et de sa jurisprudence, la Cour ne saurait en revanche accueillir la demande du requérant au titre des frais et dépens, dans la mesure où celle-ci n’est fondée sur aucun justificatif pertinent (article

60-2 du règlement (UE) 543/2011, ainsi qu'il résulte de ce qui a été exposé au point 2. 14.