) alors qu'il résulte des dispositions de l'article 60-2 du code de procédure pénale, applicable aux réquisitions téléphoniques en enquête de flagrance, que le procureur doit avoir préalablement obtenu

Le contrôle a été effectué dans le cadre de l'article 60-3 du code des douanes qui dispose « En dehors des cas prévus à l'article 60-2, les agents des douanes peuvent procéder, à toute heure, à la visite

They further maintained that the special time-limit provided for in Article 60 § 2 of the former Code of Obligations should have been applied to the proceedings at issue. 12.

They further maintained that the special time-limit provided for in Article 60 § 2 of the former Code of Obligations should have been applied to the claim at issue. 14.

26, 58 et 60.

    Has the applicants’ daughter’s right to life, ensured by Article 2 of the Convention, been violated in the present case? 2.

    La Cour rappelle qu’aux termes de l’article 60 § 2 de son règlement, les requérants doivent joindre à leurs prétentions au titre de l’article 41 les «   justificatifs nécessaires, faute

    La Cour rappelle qu’aux termes de l’article 60 § 2 de son règlement, les requérants doivent joindre à leurs prétentions au titre de l’article 41 les «   justificatifs nécessaires, faute

The relevant part of the Agreement read as follows: Article 60 “(2)...

The Court of Cassation also stated that since the issue did not fall within the scope of any of the exceptional provisions, the longer criminal prescription period within the meaning of Article 60 § 2

    La Cour rappelle qu’aux termes de l’article 60 §§ 2 et 3 du Règlement, sauf décision contraire du président de la chambre, le requérant doit soumettre ses prétentions, chiffrées et ventilées

de contrôle chef de file concernant le traitement transfrontalier effectué par ce responsable du traitement ou ce sous-traitant, conformément à la procédure prévue à l'article 60. / 2.

Article 99-4 Pour les nécessités de l'exécution de la commission rogatoire, l'officier de police judiciaire peut procéder aux réquisitions prévues par le premier alinéa de l'article 60-2.

    En ses passages pertinents, l’article 60 du règlement de la Cour est ainsi rédigé : « (...) 2.

    En ses passages pertinents, l’article 60 du règlement de la Cour est ainsi rédigé : « (...) 2.

    La Cour rappelle qu’aux termes de l’article 60 § 2 de son règlement, les requérants doivent joindre à leurs prétentions au titre de l’article 41 les «   justificatifs nécessaires, faute

    Par ailleurs, la Cour rappelle qu’aux termes de l’article 60 § 2 de son règlement   : «   La Partie contractante requérante ou le requérant doivent chiffrer et ventiler par rubrique

    Le 17 mars 2010, la Cour suprême déclara le pourvoi en cassation admissible selon l’article 265a §§ 1 et 2 a) du CPP mais le rejeta en vertu de l’article 265i § 1 b).

requérant ne peut obtenir un remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux ; en outre, aux termes de l’article