. ; que le pourvoi formé contre cet arrêt par la société MMA a été déclaré irrecevable comme prématuré par application des articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile (1re Civ, 27 novembre 2013

débats, a enjoint à la banque de produire les justificatifs de sa créance ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la banque soutient que, par application des articles

nature que ce soit, ni remise en état de la part du bailleur, à les entretenir constamment et à les rendre, en fin de bail, en bon état de réparations de toute nature, à l'exception de celles visées à l'article

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 606 du Code civil ; Attendu que les grosses réparations sont celles des gros murs

créanciers et refusé de surseoir à statuer jusqu'à l'issue de la procédure pénale en cours ; Sur la recevabilité des pourvois principaux contestée par les défendeurs et tiré des dispositions de l'article

premier président de la cour d'appel de Colmar ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la recevabilité du pourvoi immédiat est contestée sur le fondement des articles

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1719 du Code civil ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat

irrecevabilite

bailleurs aucune remise en état ou réparation, toutes les réparations nécessaires ou simplement utiles étant de convention expresse à la charge de la preneuse, y compris les grosses réparations de l'article

Recevabilité du pourvoi, contestée par la défense Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile : 6.

en 1979, à la société Dulaurier en vertu d'un contrat prévoyant que la locataire s'engageait à exécuter, à ses frais, les réparations nécessaires en cours de bail à l'exclusion de celles visées par l'article

de la juridiction administrative, qui a été rejetée ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que Mme D... soutient que le pourvoi est irrecevable, en application de l'article

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile et l'article R. 332-6 du code des procédures civiles d'exécution : 3.

La société MD Immo conteste la recevabilité du pourvoi, au motif qu'en application des articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, les décisions rendues en dernier ressort qui ne mettent pas

travaux de mise en conformité, la SCI bailleresse, considérant que l'immeuble n'était pas entretenu conformément aux stipulations du bail, qui mettait à la charge du preneur les réparations prévues à l'article

cours de bail en s'engageant à effectuer "tant au début du bail que pendant son cours toutes réparations, petites ou grosses, sans aucune exception ..., y compris les grosses réparations prévues à l'article

La société Schloesser Bierstub L'ami Schutz fait grief à l'arrêt de rejeter de sa demande, alors « que la clause mettant à la charge du bailleur les seules réparations visées par l'article 606 du code

X... stipulant que le preneur prendrait à sa charge toutes les réparations à faire pendant la durée du bail à la seule exception des grosses réparations visées par l'article 606 du Code civil, soit les