le contenu de cette convention, ni retirer cette dernière, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil, ensemble l'article 1165 dudit Code ; 2°) ALORS QUE la responsabilité

L. 1233-3 du code du travail.

1134, alinéa 1er, du code civil, devenu l'article 1103.

441-7, alinéa 1, 2° du code pénal. 3.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que conformément à l'article 8, alinéa 2, du décret du 31 juillet 1992, le juge de l'exécution dont la compétence d'attribution est déterminée par les

10, 14, 17,18, 24, 25,26, 42, 43 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 10-1, 11, 37 et 39 du décret du 17 mars 1967, de l’article 1240 du code civil et de l’article 143 du code de procédure civile

 805 du Code de Procédure Civile.

être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 132-60, 132-61 et 132- 62 du Code pénal, 509, 515, 593 du Code de procédure pénale

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1233-61 du code du travail ; 3°/ que la nullité emporte l'effacement rétroactif du contrat et

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1233-61 du code du travail ; 3°/ que la nullité emporte l'effacement rétroactif du contrat et

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1233-61 du code du travail ; 3°/ que la nullité emporte l'effacement rétroactif du contrat et

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1233-61 du code du travail ; 3°/ que la nullité emporte l'effacement rétroactif du contrat et

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1233-61 du code du travail ; 3°/ que la nullité emporte l'effacement rétroactif du contrat et

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1233-61 du code du travail ; 3°/ que la nullité emporte l'effacement rétroactif du contrat et

X... prospecter la clientèle, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ; 3°/ que l'arrêt du 14 mai 2009 enjoignait à la société PRP de laisser M.

Il résulte de ces dispositions que le changement de nom décidé en application de l'article 61 du code civil a pour conséquence la modification définitive de l'état civil alors que le nom du conjoint ne

de la répartition des droits aux bénéfices, lors de l'assemblée générale extraordinaire du 3 avril 2000, la cour d'appel a violé l'article 1842 du code civil, ensemble l'article 894 du même code ; 2°

de la répartition des droits aux bénéfices, lors de l'assemblée générale extraordinaire du 3 avril 2000, la cour d'appel a violé l'article 1842 du code civil, ensemble l'article 894 du même code ; 2