Le salarié soutient que le pourvoi incident de l'employeur, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 8 décembre 2016, est irrecevable, en application de l'article 621 du code de procédure civile, l'employeur

1101 et 1134 du code civil dans leur rédaction applicable à la cause.

une ordonnance du premier président de la Cour de cassation du 29 mars 2018 ; Mais attendu que le pourvoi est recevable en application de l'article 621 du code de procédure civile, l'ordonnance qui constate

Sur le second moyen Vu l'article 625 du code de procédure civile : 13.

[Q] [P] demande à la cour aux termes de leurs dernières conclusions de : Vu les pièces versés au débat, Vu l'article 1844 alinéa 3 du code civil, Vu l'artcile L.228-1, dernier alinéa, du code de

Cependant, la deuxième chambre civile, chambre de la procédure civile, revenant à une lecture plus littérale de l'article 621 du code de procédure civile, a abandonné récemment la règle prétorienne « pourvoi

578, 621, alinéa 1er et 815-17 du code civil.

Cependant, l'ordonnance qui constate la déchéance du premier pourvoi étant postérieure à la déclaration du second pourvoi, le pourvoi est recevable en application de l'article 621 du code de procédure

T..., la société V... soulève l'irrecevabilité du présent pourvoi formé par lui contre le même arrêt sur le fondement de l'article 621 du code de procédure civile. Réponse de la Cour 4.

[J] que selon la valeur respective de ses droits au moment de la vente soit à concurrence de cinq huitièmes en pleine propriété et trois huitièmes en usufruit en application de l'article 621 du code civil

Il résulte cependant de l'article 621 du code de procédure civile que le pourvoi provoqué de la banque est recevable, dès lors qu'à la date où il a été formé, le pourvoi principal de cette partie n'avait

, ne pouvait se fonder sur les articles 621 et 764 du code civil pour faire valoir ses droits d'usufruitière et d'usage et d'habitation, la cour d'appel a violé les articles L. 642-18 du code de commerce

621 du code de procédure civile. 5.

578 et 621 du code civil, l'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, et que, pour être valable, la renonciation à un usufruit doit être certaine

Il résulte de l'article 621 du code de procédure civile que lorsque la Cour de cassation constate son dessaisissement, la partie qui avait formé le pourvoi n'est plus recevable à en former un nouveau contre

Selon l'article 621 du code de procédure civile, la partie qui a formé un pourvoi, qui a été rejeté, n'est plus recevable à en former un nouveau contre le même jugement, hors le cas prévu à l'article 618

578, 621, 1315 et 1348 du code civil ; 2 / que, d'autre part, pour caractériser une donation indirecte taxable, la renonciation à usufruit doit être claire et non équivoque et être acceptée par le

624 du code de procédure civile. » 30.