L. 1237-1 du code du travail, ensemble l'article 621 du code civil local d'Alsace-Moselle et l'article 18 c) de la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur

Elle se prévaut de l'article 621 du Code civil, dans sa nouvelle rédaction résultant de la loi du 23 juin 2006, et soutient qu'en l'espèce, l'accord de l'ensemble des héritiers Y... pour que l'usufruit

l'article 621 du code civil ; Attendu que la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire ne peut être prononcée lorsqu'il subsiste des actifs réalisables du débiteur susceptibles

131-21 du code pénal, des articles 591 et 593, 706-141 à 706-153 du code de procédure pénale, ensemble les articles 1108 et 1134 du code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

621 du Code civil, en un temps où la jurisprudence dominante était en ce sens que chacun des vendeurs avait alors droit à une fraction du prix correspondant à la valeur relative de l'usufruit de la nue-propriété

Considérant que Mme Valérie X... prétend encore à l'existence de donations déguisées sur le fondement d'une déclaration de simulation et de l'article 1321 du code civil ; qu'elle fait valoir que sa demande

621 du code civil.

287 et suivants du code civil, si l'une des parties dénie son écriture, le juge procède à la vérification au vu des éléments de preuve dont il dispose ; selon l'article 1844 du code civil, si

, sur le fondement de l'article 621 du code civil.

Ils sollicitaient en outre une condamnation à 2.500€ en application de l’article 700 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Hubert X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

621 du code civil, ensemble l'article 646 du même code ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il n'était pas contesté que Mme Z... était propriétaire pour moitié et usufruitière du fonds objet de la délimitation

757 du code civil ; Considérant qu'il est constant que Mme [V] [N], en sa qualité de conjoint survivant, a, en application de l'article 757 du code civil et compte tenu de la donation entre époux reçue

En second lieu, elle invoque les dispositions de l'article 621 du code civil et conteste toute renonciation de sa part à son usufruit, " la cession de rang " mentionnée dans l'acte de prêt ne pouvant être

Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s'appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l'administrateur, s'ils ne sont autrement définis par le juge. " Enfin, selon l'article

[FA] une indemnité de 3.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné M.

Elle indique que conformément aux dispositions de l'article 621 du code civil, l'usufruit et la nue-propriété du bien considéré a été vendue, et Madame [M] [A] veuve [X] a souhaité convertir son usufruit