Codes de loi français

Code de justice administrative

Pour l'application des articles L. 621-4, L. 621-10, L. 622-19, L. 622-24, L. 622-26, L. 625-4, L. 626-5, L. 626-20, L. 631-18, L. 641-1, L. 641-8, L. 641-14, L. 661-5 et L. 662-4, les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail

Article R531-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 50

Les dispositions des articles R. 621-3 à R. 621-11, à l'exception du second alinéa de l'article R. 621-9, ainsi que des articles R. 621-13 et R. 621-14 sont applicables aux constats mentionnés à l'article R. 531-1.

Article R662-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 47

Les mesures conservatoires prévues aux articles L. 621-2, L. 631-10-1 , L. 651-4, L. 692-2, L. 692-4 et L. 692-9, sont soumises aux dispositions de la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution sous réserve des dispositions du

Article R641-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 03

A l'exception de l'article R. 621-20 et de la première phrase du premier alinéa de l'article R. 621-23, les dispositions des articles R. 621-17 à R. 621-24 et R. 622-18 sont applicables aux organes de la procédure et aux contrôleurs.

Article 47

Code de justice administrative

. - Les conseillers en investissements participatifs immatriculés avant le 10 novembre 2022 sur le registre unique mentionné à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier restent soumis aux articles L. 621-5-3 et L. 621-5-4 du même code, dans leur

Article R621-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 50

L'acte qui désigne le magistrat chargé des expertises peut lui déléguer tout ou partie des attributions mentionnées aux articles R. 621-2, R. 621-4, R. 621-5, R. 621-6, R. 621-7-1, R. 621-8-1, R. 621-11, R. 621-12, R. 621-12-1 et R. 621-13.

Article R621-91-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 55

Les autorisations prévues au deuxième alinéa de l'article L. 621-9 et au troisième alinéa de l'article L. 621-27 sont délivrées par le préfet de région dans les conditions prévues aux articles R. 621-11 à R. 621-23.

Article 22

, L. 612-16, L. 612-19, L. 612-20, L. 612-24, L. 612-25, L. 612-26, L. 612-33, L. 612-34, L. 612-35, L. 612-36, L. 612-38, L. 612-39, L. 612-40, L. 612-41, L. 613-24, L. 613-27, L. 621-2, L. 621-9, L. 621-10, L. 621-11, L. 621-14, L. 631-1, L. 631-2,

Article 6

-16, L. 612-19, L. 612-20, L. 612-24, L. 612-25, L. 612-26, L. 612-33, L. 612-34, L. 612-35, L. 612-36, L. 612-38, L. 612-39, L. 612-40, L. 612-41, L. 613-24, L. 613-27, L. 621-2, L. 621-9, L. 621-10, L. 621-11, L. 621-14, L. 631-1, L. 631-2, L. 631-2

Article 14

Article R622-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 39

Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 622-10, le tribunal est saisi par voie de requête.

Article D621-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 87

Code rural (nouveau)

Les missions de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), définies aux articles L. 621-2 et L. 621-3, s'étendent aux productions mentionnées à l'article D. 621-7-2.

Article R780-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 22

Pour l'application à Saint Barthélemy des articles R. 611-28, R. 612-1, R. 621-8, R. 621-58, R. 621-67, R. 621-88, R. 621-92 à R. 621-95, R. 621-98, R. 631-1, R. 631-4 et R. 631-6, les références au code de l'urbanisme, au plan local d'urbanisme et au

Article R790-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 21

Pour l'application à Saint-Martin des articles R. 611-28, R. 612-1, R. 621-8, R. 621-58, R. 621-67, R. 621-88, R. 621-92 à R. 621-95, R. 621-98, R. 631-1, R. 631-4 et R. 631-6, les références au code de l'urbanisme, au plan local d'urbanisme et au plan

Article 12

-Les articles L. 612-17, L. 612-20, L. 612-38, L. 612-39, L. 612-40, L. 613-20-1, L. 621-7, L. 621-9, L. 621-13, L. 621-15, L. 621-15-1, L. 621-17-3, L. 621-18 et L. 621-18-2 du même code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur version

Article 12

Au sixième alinéa de l'article R. 621-1, au deuxième alinéa de l'article R. 621-11, au 4° de l'article R. 631-1, à l'article D. 641-10 et à l'article R. 663-3, la référence à l'article R. 123-200 est remplacée par une référence à l'article D. 123-200.

Article 4

I. - Les articles L. 612-17, L. 612-20, L. 612-38, L. 612-39, L. 612-40, L. 613-20-1, L. 621-7, L. 621-9, L. 621-13, L. 621-15, L. 621-15-1, L. 621-17-3, L. 621-18 et L. 621-18-2 du même code sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur version en

Article R720-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 43