Article R621-91-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 55

Code du patrimoine

En vigueurDepuis le 1 avril 2017

Texte de l'article

Les autorisations prévues au deuxième alinéa de l'article L. 621-9 et au troisième alinéa de l'article L. 621-27 sont délivrées par le préfet de région dans les conditions prévues aux articles R. 621-11 à R. 621-23.

Articles cités dans le texte

Article L621-27 Article R621-11 Article L621-9

Décisions citant cet article

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R621-91-1 — à vérifier avec chaque décision.

3e Section - 3e Chambre

DTA_2502474_20251127

27 novembre 2025

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