L. 465-1 du code monétaire et financier dans sa rédaction résultant de la loi du 26 juillet 2005 et, aux c) et d) du paragraphe II de l'article L. 621-15 du même code dans sa rédaction résultant de la

dispose : « Si l'un des griefs notifiés conformément au deuxième alinéa de l'article L. 621-15 est susceptible de constituer un des délits mentionnés aux articles L. 465-1 et L. 465-2, le collège transmet

de l'Autorité des marchés financiers fait état de manquements commis par une personne mentionnée au 9° du II de l'article L. 621-9, au II de l'article L.621-15, sauf en cas de manquement mentionné au

L. 621-15 du code monétaire et financier, la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers doit être regardée comme décidant du bien-fondé d'accusations en matière pénale au sens de la

administrative indépendante, en vue de prononcer une sanction pécuniaire ; que l'article L 621-15 du code monétaire et financier en ce qu'il permet à l'AMF, autorité administrative indépendante d'exercer

par la commission des sanctions selon les modalités prévues aux I, a et b du III et III bis à V de l'article L. 621-15. ".

X... demande, par mémoires spéciaux, de renvoyer au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité ainsi rédigées : - question n° 1 : Les dispositions de l'article L.

6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles L. 621-15, R. 621-38 et R. 621-39 du code monétaire et financier ; 3°/ qu'à tout le moins,

L. 621-15, hors de sa présence ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions, que sauf lorsque la saisine a été élargie dans les conditions prévues par l'article 19 du décret, la commission ne doit

A... une nécessité de modérer le quantum de la sanction infligée à celui-ci, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier et de l'article 6 de la Convention

Considérant qu'aux termes du IV de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier : " La commission des sanctions statue par décision motivée, hors la présence du rapporteur. (...) " ; 4.

En deuxième lieu, l'arrêt retient à bon droit que, si la question de la portée du manquement d'entrave, au sens de l'article L. 621-15, II, f), susvisé, revêtait, pendant la période des faits reprochés

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, ensemble les articles 622-1 et 622-2 du règlement

621-1, 622-1 et 622-2 du Règlement général de l'Autorité des marchés financiers ; ET ENCORE AUX MOTIFS PROPRES QU' « eu égard aux dispositions de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier,

X... de sa demande d'annulation de la décision, que "la transmission était de toute façon intervenue dans des conditions régulières, au regard des dispositions de l'article L. 621-15-1 du code monétaire

Y... sur le fondement des articles L. 621-15 et suivants du code monétaire et financier, que l'information judiciaire préalable, dont le juge des libertés et de la détention n'avait pas été informé par

X..., commissaire aux comptes de l'émetteur, la cour d'appel l'a violé par fausse application ; 5 / que l'article L. 621-15 II c) du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable en la cause

L. 621-9 et du b) du II de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier.