Ces sociétés ayant refusé de déférer à cette demande, elles se sont vu notifier un grief d'entrave au bon déroulement de la mission des contrôleurs, sur le fondement de l'article L. 621-15 II f) du code

[U], la cour d'appel a violé les articles L. 621-15 et R. 621-36 du code monétaire et financier et 144-2-1 et 144-4 du RGAMF ; 4°/ que lorsque le collège de l'AMF, après s'être réuni pour statuer sur

[P], alors, selon le moyen : 1°/ que le délai de deux jours pour former une contestation n'est prévu par l'article R. 621-15 du code du commerce que lorsqu'un représentant des salariés

Il résulte de l'article L. 621-15, III, c, du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable à la date des faits commis par M.

U... demande, par mémoire spécial, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L. 621-15 du code monétaire et

L. 621-15 du code monétaire et financier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu l'article

commis par une personne mentionnée au 9° du II de l'article L. 621-9, au II de l'article L. 621-15, sauf en cas de manquement mentionné au f du II du même article L. 621-15, et aux obligations professionnelles

X... et le second moyen du pourvoi de l'UGICT-CGT : Vu les articles L. 621-4, L. 621-6, L. 621-7, R. 621-14 et R. 621-15 du code de commerce, ensemble les principes généraux du droit électoral ;

du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le III de l'article L. 621-15 et l'article L. 621-30 du code monétaire

L. 621-10, de l'article L. 621-11 et des paragraphes I et IV de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier. 2° Sous le numéro 500252, par un mémoire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire

R. 621-15 du code du commerce et que M.

L. 621-15 du code monétaire et financier et de l'article 622-1 du règlement général de l'AMF, ensemble le principe de la présomption d'innocence consacré à l'article 6 § 2 de la Convention de sauvegarde

L.621-15 du code monétaire et financier. 32.La société Morgan Stanley estime que la notion d'« instrument financier lié » visée par l'article L.621-15, II c( précité, qui fonde le pouvoir répressif

[G] de ce qu'il reprend l'instance en qualité de mandataire ad hoc de la société Central Fac ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 621-15 du code de commerce, dans

X... demande, par mémoire spécial, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L. 621-15 du code monétaire et

L. 621-14 et L. 621-15 du code monétaire et financier et des articles 222-1 et 632-1 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

L. 621-16 dans sa version applicable au litige, désormais repris en substance au III de l'article L. 621-15, s'entend, pour la détermination du plafond de la sanction susceptible d'être infligée, du surcroît

Limited ainsi que MM. x..., Y...et Z... demandent, par mémoire spécial, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : " Les dispositions de l'article