LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 622-21 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

C... et la société FHB, ès qualités, ayant invoqué les dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce et contesté que les juges du fond puissent connaître des poursuites du fait de la liquidation

L. 622-21 du code de commerce, cette demande ayant été accueillie par jugement du 11 décembre 2014 publié en marge du commandement le 22 avril 2015 ; que la banque, informée de la déclaration d'insaisissabilité

-21 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-21, I, du code de commerce : 5.

-21 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-21, I, du code de commerce : 6.

-21 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-21, I, du code de commerce : 6.

L 622-21 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-21, I, du code de commerce : 6.

L 622-24 du code de commerce, ensemble l'article R 622-21 du code de commerce ; 2°) ALORS EN TOUTE HYPOTHESE QUE même à dénier toute identité propre à la créance détenue par la banque sur Madame Y...

refus d'application l'article L. 622-21 du code de commerce ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu qu'en application des dispositions des articles L. 281 et R. 281-1 du livre des procédures

L. 622-21 du code de commerce ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 622-21 du code de commerce prévoit que le jugement d'ouverture interrompt toute action en justice de la part des créanciers dont la créance

L. 622-21, I, du code de commerce, et les articles L. 622-17 I et L. 641-3, alinéa 1, du même code, dans leur version applicable au litige ; Mais attendu que lorsque le nouveau syndic demande à l'ancien

de l'article 706-147 du code de procédure pénale et violé l'article L. 622-21 du code de commerce ; 3°/ qu'en tout état de cause, l'article 706-147 du code de procédure pénale, dont il résulte qu'une

L. 621-21 du code de commerce, pour les fractions du prix dues après le jugement du 16 avril 2010, la cour d'appel a violé l'article L. 622-17 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que l'article

En l'espèce, la saisie conservatoire est en date du 27 septembre 2012, et entre dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce.

L. 622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective interdit toute voie d'exécution forcée ; qu'en rejetant la requête du mandataire liquidateur sollicitant l'autorisation

[V] [T] est irrecevable en application de l’article L. 622-21 du code de commerce. A l’audience du 2 mars 2026, M. [V] [T], comparant en personne, a repris sa demande.

de la consommation ; qu'en estimant cette action soumise à l'arrêt des poursuites, la cour d'appel a violé l'article L. 622-21 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-21,

369 du code de procédure civile et L. 622-22 du code de commerce, la cour d'appel a violé, par refus application, lesdits articles ainsi que l'article L. 622-21 du code de commerce. » Réponse de la Cour