L. 622-21 du code de commerce, ensemble les articles 400, 401 et 500 du code de procédure civile. 3°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QU'en matière de baux commerciaux, le bailleur peut poursuivre

Motifs de l'ordonnance : L'article 622-21 du code de commerce indique que : « I.

450 du code de procédure civile

622-21 du Code du commerce, les demandes de la salariée ne sauraient tendre qu'à la fixation des créances au passif En conséquence, DIRE les demandes de condamnation radicalement irrecevables DEBOUTER

L. 621-40, visé par l'arrêt attaqué, et en tant que de besoin l'article L. 622-21 du code de commerce, issu de la loi du 26 juillet 2005 ; 6°/ que le bailleur faisait valoir dans ses conclusions d'appel

622-21 du code de commerce ; qu'elle devra dès lors être déclarée irrecevable en sa demande visant à voir ordonner ensuite de la saisie conservatoire opérée le 3 août 2020 ; -Que l'expert désigné, en

622-21 du Code de commerce

L. 625-1 du code de commerce comme l'avait indiqué les premiers juges dans le dispositif de leur décision, ni dans celui de l'article L. 625-4 du même code, dispositions qui dérogent à l'article L. 622

rejet

L.625-3 et L. 641-14 (L.J) du code de commerce ; Vu l'Article L. 1471-1 du code du travail ; Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;

, comme la désignation précise des biens et services proposés, leurs caractéristiques essentielles telles que prévues à l'article L. 111-1 du même code, le prix global à payer et modalités de paiement

X... ; AUX MOTIFS sur la demande de mainlevée de la saisie, QU'en vertu de l'article L 622-21-II du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire arrête ou interdit toute procédure

plan ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 622- 21 du code de commerce ; Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 622-24, alinéa 6, du code de commerce, dans sa rédaction

cassation

L. 622-21 du code de commerce ; que le 26 mars 2013, Mme C... a assigné le liquidateur et l'administrateur ad hoc en résolution de la vente et en paiement d'arrérages de la rente, échus avant et après

L. 622-21 du code de commerce » ; Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-21 du code de commerce : 4.

-21 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-21, I, du code de commerce : 6.

L. 622-21 du code de commerce et qu'il y a lieu en conséquence d'en ordonner la mainlevée ; qu'en application de l'article L. 622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture d'une procédure collective