616 du Code civil local, alors que, selon le moyen, Mlle E... étant une employée commerciale, c'était l'article 63 du Code de commerce local, prévoyant une indemnisation pendant 45 jours, qui devait être

63 DU CODE DE COMMERCE LOCAL D'ALSACE-LORRAINE, DE L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ET DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QUE SCHEYE REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE

L. 1226-24 du code du travail (ancien article 63 du code de commerce local), «le commis commercial qui, par suite d'un accident dont il n'est pas fautif, est dans l'impossibilité d'exécuter son contrat

d'Alsace-Moselle dans l'indemnisation de la maladie, accident du travail, maladie professionnelles et autres arrêts de travail énumérés dans le cadre des articles 63 du code de commerce local et 616 du

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La notion de 'durée relativement sans importance' appréciée pour chaque arrêt de travail et est de l'ordre de six semaines par référence à l'article 63 du Code de commerce local.

L 1226-24 du Code du Travail (anciennement articles 59 et 63 du Code du Commerce local) ; ALORS subsidiairement QUE le bénéfice des dispositions de l'article L 1226-24 du Code du Travail (anciennement

62, 63, 63-1, 171, 174, 385, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité les conséquences de la nullité

dispose expressément que "les dispositions du présent article se substituent aux dispositions du Code local" ; que, dès lors, en faisant prévaloir les articles 616 du Code civil local et 63 du Code

63, 63-1, 171, 802 et 593 du Code de procédure pénale, L. 76 du Code des débits de boissons, 5 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de

attaquée a autorisé les visites et saisies prévues à l'article L 450 A du Code de commerce dans les locaux de la société Alstom Entreprise Sud Est, parc du Millénaire, rue Henri Becquerel 63, allée Niels

63-4 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 63, 63-1, 63-4, 77, 592, 593 et 802 du code de procédure pénale, ensemble violation des

dressé le 10 août 1993 à 9 heures 30 (cote D 17), que les droits de la personne gardée à vue, prévus par les articles 63-2 à 63-4 du Code de procédure pénale ont bien été notifiés à Gustave X... dès le

Vu l'article L.721-3 du code de commerce, le tribunal de commerce de Chartres est donc matériellement compétent.

de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 145-2 et L. 145-17 du code de commerce, L. 463-4 du code de l'éducation et

Une circulaire n'a pas de force juridique obligatoire », ce que celui-ci a accepté ; qu'aux termes de l'article 63-3-1 du code de procédure pénale : « dès le début de la garde à vue, la personne peut demander

63-2, 63-3 et 63-4 du Code de procédure pénale à 9 heures 30, cette notification était tardive, puisque Samy C... avait été placé en garde à vue dès 6 heures 10, comme le relève l'arrêt attaqué lui-même

105, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen tiré de la violation de l'article 105 du Code de procédure pénale