, en violation de l'article 64 du code des douanes et de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE les mesures

;article 65 du code de douanes, or il convient de rappeler que le JLD a été saisi et a rendu sa décision en vertu de l'article 64 du code des douanes, que la contestation de sa décision ne peut porter

, aux éléments d'information fournis par l'Administration et sans relever les faits fondant son appréciation, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 64 du Code des douanes ; "3) alors

, en vertu de l'article 64 du Code des douanes, à effectuer des visites et des saisies dans les locaux des sociétés S.E.I.C.A.O et S.I.C.C.A., ainsi qu'au domicile de M.

de base légale au regard de l'article 64 du code des douanes ; 3°/ que l'article 63 du code des douanes s'applique en cas de visite de "tout navire qui se trouve dans un port, dans une rade ou à quai

, en vertu de l'article 64 du Code des douanes, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les bureaux de la Laiterie Dischamp à Maurs (Cantal), au domicile de M.

64 du Code des douanes, autorisé des agents de l'administration des douanes à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux privés et professionnels de MM.

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 64 du Code des douanes, des articles 171, 172, 802 du Code de procédure

à l'article 64 du code des douanes.

, en vertu de l'article 64 du Code des Douanes à effectuer des visites et saisies de documents au domicile de M.

délictuelles ; "1 ) alors que le président du tribunal de grande instance qui autorise l'exercice d'un droit de visite en vertu de l'article 64 du Code des douanes, doit s'assurer que les éléments

ET LES ETABLISSEMENTS Y..., S.A. ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 64 ET 454 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE

LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 64, 336, 338, 323. 1, 324 à 332, 334, 215, 419, 38, 414, 417 du Code des douanes, 593 du Code

; QU'EN ANNULANT DES LORS CE PROCES-VERBAL POUR DEFAUT D'OBSERVATION DE CES DISPOSITIONS LEGALES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES PRECITES ; " ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 64 DU CODE

Sur ce, le magistrat délégué : Il convient de rappeler que l'article 64 du code des douanes énonce que '1.

56 ou 76 du Code de procédure pénale relatifs aux crimes et délits flagrants et aux enquêtes préliminaires, mais en vertu de l'article 64 du Code des douanes par des agents des Douanes, les inspecteurs

à l'article 64 du code des douanes.

En l'espèce il y a violation de l'article 64 du code des douanes et des droits de la défense de la société SINOTRANS.