, en vertu de l'article 64 du Code des douanes, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les bureaux de la Laiterie Dischamp à Maurs (Cantal), au domicile de M.

64 du Code des douanes, autorisé des agents de l'administration des douanes à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux privés et professionnels de MM.

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 64 du Code des douanes, des articles 171, 172, 802 du Code de procédure

à l'article 64 du code des douanes.

, en vertu de l'article 64 du Code des Douanes à effectuer des visites et saisies de documents au domicile de M.

délictuelles ; "1 ) alors que le président du tribunal de grande instance qui autorise l'exercice d'un droit de visite en vertu de l'article 64 du Code des douanes, doit s'assurer que les éléments

ET LES ETABLISSEMENTS Y..., S.A. ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 64 ET 454 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE

LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 64, 336, 338, 323. 1, 324 à 332, 334, 215, 419, 38, 414, 417 du Code des douanes, 593 du Code

; QU'EN ANNULANT DES LORS CE PROCES-VERBAL POUR DEFAUT D'OBSERVATION DE CES DISPOSITIONS LEGALES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES PRECITES ; " ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 64 DU CODE

Sur ce, le magistrat délégué : Il convient de rappeler que l'article 64 du code des douanes énonce que '1.

56 ou 76 du Code de procédure pénale relatifs aux crimes et délits flagrants et aux enquêtes préliminaires, mais en vertu de l'article 64 du Code des douanes par des agents des Douanes, les inspecteurs

à l'article 64 du code des douanes.

En l'espèce il y a violation de l'article 64 du code des douanes et des droits de la défense de la société SINOTRANS.

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 64 du code des douanes ; Mais attendu que M.

64 du Code des douanes la perquisition et la fouille d'un véhicule privé et de ses occupants ; qu'en l'absence de flagrance constatée au sens de l'article 64-2-a, les agents des douanes ont excédé

en vertu de l'article 64 du Code des douanes à faire procéder aux visite et saisie de documents au domicile de M.

en vertu de l'article 64 du Code des douanes à faire procéder aux visite et saisie de documents au siège de la société SNPE, ...

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 64 du Code des douanes et 561 du Code de procédure civile.