la présente procédure. » « que Le premier alinéa de l'article 641 et le second alinéa de l'article 642 du code de procédure civile ne sont pas applicables à la computation des délais dans lesquels le

641 et 642 du code de procédure civile.

641 et 642 du code de procédure civile.

de procédure de telle sorte que les juges du fond ont fait, en l'espèce, une fausse application des articles 641 et 642 du nouveau Code de procédure civile, inapplicables en la cause, car ces articles

dans les notifications de redressements et les articles cités dans les avis de mise en recouvrement litigieux ; que ces avis comprenaient le visa des articles 641 et 777 et des articles 1727, 1728-1 à

application, à bon droit, des dispositions de l'article 641 du nouveau Code de procédure civile et exactement retenu que les dispositions de cet article s'appliquaient au délai de l'alinéa 2 de l'article

Sur le second moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-13 du Code rural, ensemble les articles 641, alinéa 2, et 642 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

10 du décret du 20 octobre 1962 (modifié par le décret du 8 novembre 1978) s'oppose à l'application des règles de l'article 641 du nouveau Code de procédure civile relatives à la computation des délais

conformément à la loi; Attendu que l'arrêt n° 1691 P du 17 octobre 1995 contient une erreur matériellle qu'il convient de rectifier comme suit; - page 2, dernier paragraphe, 3ème ligne, au lieu de "l'article

L'article R3211-25 du code de la santé publique exclut les dispositions des articles 641 et 642 du code de procédure civile. Or, le CESEDA n'exclut pas ces articles.

de succession dans le délai de l'article 641 du code général des impôts, en l'espèce d'un an en raison du décès de M.

BIOPEX au paiement de la somme de 4.000 F sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Qu'elle expose que l'article 641 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile dispose que

de la juridiction qui a rendu la décision dans les quinze jours de celle-ci ; qu'en outre, l'article 641 du code de procédure civile énonce que lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de

base légale ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par Charlon d'une sentence prud"homale, du 26 février 1976, au motif qu'aux termes de l'article

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 641, 750 ter, 758 et 761 du Code général des impôts ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que Mme X...

MACHAT & Compagnie devait être déclarée responsable sur le fondement de l'article 641 du Code civil, la Cour d'appel a violé les articles 4 et 12 du Code de procédure civile ; 2°/ ALORS QU'à tout le

[I] en violation de l'article 681 du code civil et qu'elle pourrait demander une indemnité sur le fondement de l'article 641 du même code ; Qu'en statuant ainsi, sans inviter préalablement

vêtements fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme de 4 500 francs au titre de la liquidation de l'astreinte, alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte de l'article